Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fde2839b804ec05d6c880a0
4 juillet 2018
4 juillet 2018
En revanche, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ainsi, la société requérante, qui n'établit pas que ces déclarations seraient entachées d'erreur comptable, ne peut être regardée comme une entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6f
6 mai 2003
6 mai 2003
L.310-5 al.1 2°, L.310-2 du Code du Commerce, 7, 8 du Décret 96-1097 du 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Commerce du Commerce ; Il est fait grief à la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a7
29 juin 2010
29 juin 2010
son encontre le grief tiré de l'article L. 653-5, 6o, du code de commerce (défaut de tenue d'une comptabilité).
Source officielle1ère Chambre
616359d41416be03751aa400
29 septembre 2011
29 septembre 2011
la société CODIS et sous son entière responsabilité, les commandes étant directement passées par les magasins concernés auprès de la société CODIS (article 1-2 du contrat d'approvisionnement CSF / CODIS
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e31cbc1a528318e09791
6 novembre 2023
6 novembre 2023
* Vu les dernières conclusions notifiées le 2 août 2022 par la société SBTA qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, 1240 et 1346 du code civil, et
Source officielleChambre sociale 4-5
65b3702f8c0355000835f8a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
7] et à l'AGS CGEA d'[Localité 6] qui ne devront procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda42feb6adda89e7e64099
5 septembre 2019
5 septembre 2019
1147,1603 et à défaut 1641 du code civil, Vu l'article 2222 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1251 du code civil, Vu les articles L 121-12 et L.124-3 du
Source officielle14e chambre
60325f55bdf62c946b89c53d
15 février 2018
15 février 2018
comptes comme c'est le cas en l'espèce et non sur l'article L.123-5-1 du code de commerce, fondement dont il n'a pas été fait le choix ; - que l'article L.232-23 prévoit l'obligation faite à toute
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7226
19 avril 2023
19 avril 2023
La SAS BS Finance, dans ses dernières écritures du 27 février 2023, demande à la cour au visa des articles 343-5 du code civil, 385, 468 et 700 du code de procédure civile, de': A titre principal, -
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d4
25 mars 2008
25 mars 2008
Cet arrêt a été également cassé, le 27 septembre 2005, par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, pour violation des articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6e03029105dbedc238
7 juillet 2023
7 juillet 2023
code de procédure civile, et des articles L.626-12, L.626-25, L.626-28 du code de commerce, souhaite voir la cour : -confirmer l'ordonnance de référé du 20 décembre 2022 en toutes ses dispositions sauf
Source officielleCh. civile et commerciale
626cd33ebd20aa057d9f3885
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIVATION DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e4
5 novembre 2008
5 novembre 2008
informe la cour que, partageant l'analyse du Conseil, il n'entend pas user de la faculté que lui réservent les articles R. 464-18 et R. 464-19 du code de commerce de déposer des observations écrites et
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85900
25 octobre 2001
25 octobre 2001
GOULETTE et d'Elisabeth GARREAU avaient été rompus le 30 juin 1998, dit que l'application de l'article L 122- 12 du Code du travail était sans fondement, condamné la société SOPRES à payer : - à X...
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43129066fd7c90fc27d7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A Titre Reconventionnel, Vu l'article 7 b) et c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103 et 1194 du Code Civil, Condamner solidairement Monsieur [H] [L] et Madame [D] [N
Source officielleChambre 3-3
69d8a65bcdc6046d47bd843c
9 avril 2026
9 avril 2026
L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, la Cour : 42.Aux termes de l'article R. 464-10 du code de commerce : « Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la
Source officielle1ère chambre section inst
668e2572fcf93851fdd64843
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[Y] sur le fondement des articles 1224, 1709, 1728 et 1741 du code civil ainsi que sur le fondement des articles 7 a et g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. -dire et juger M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 314