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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale TASS
69725f5fcdc6046d4750ac3d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Concernant la forclusion, l'URSSAF expose qu'en application des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code du commerce, elle bénéficiait d'un délai de 10 mois à compter du 28 juillet 2021 pour décerner une
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126906
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleChambre 3-2
653219659e4ea48318f5a89e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 624-5 du code de commerce Il résulte des dispositions de l'article 857 du code de procédure civile que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d2
3 octobre 2013
3 octobre 2013
C.G.E.A de Bordeaux dans les limites de la garantie AGS fixées notamment par les articles L. 3253-8, L. 3253-16, 17, 19, 20 et 21 du code du travail ainsi que les articles L. 622-21 et L. 622-28 du code
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d3
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Concernant l'AGS : Il résulte des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et L. 626-25 (ancien L. 621-68) du code de commerce que, lorsque l'employeur fait l'objet d'un plan
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d4
3 octobre 2013
3 octobre 2013
que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [G] [J], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [M] [V], administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5d
14 septembre 2001
14 septembre 2001
MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L 622-9 du code de commerce le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94604
16 avril 2019
16 avril 2019
Selon l'article L.622-26 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, le jugement d'ouverture datant du 29 octobre 2015, "A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c368
3 juillet 2008
3 juillet 2008
La SAS OSEO se prévaut ensuite des disposition de l'article L 626-27- I du Code de Commerce et 159 du décret du 28 décembre 2005 et soutient que nonobstant l'ambiguïté rédactionnelle du premier alinéa
Source officielleChambre commerciale 3-2
69fc1d64cdc6046d47e04bbb
5 mai 2026
5 mai 2026
de Paris du 20 mars 2025 **************** Composition de la Cour, En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3b
6 avril 2017
6 avril 2017
de l'article L. 631-15 II du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
65a0ec7d5bbe450008b2ce84
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par un arrêt du 2 juin 2021, rendu sur un pourvoi n° 20-14.101, la Cour de cassation a, au visa des articles L. 626-27, I, alinéa 3 et L. 631-20-1 du code de commerce, cassé et annulé, sauf en ce qu'il
Source officielleChambre Civile
69f0417ecdc6046d47ccb333
27 avril 2026
27 avril 2026
- condamner Mme [R] [W] à payer à la banque BNP Paribas, la somme de 275.000 francs pacifiques sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Source officielleChambre 1-2
6789fa5c0c7dc206c9eb7f9d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703d6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 26 avril 2022, fondées sur les articles 1843-3 et 1844-7 du code civil ainsi que sur les articles L.621-9, L.624-3-1, L.641-3, L.641-4, R.624-2, R.624-3, R.624-4 R.624-8 du code de commerce
Source officielleChambre 3-4
679336b8cc9763289b725180
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Marseille a : - vu les dispositions de l'article L.622-7 II et III du code de commerce, déclaré nul et de nul effet l'acte de cession de droit
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d78
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L.622-23 du Code de commerce, les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L.622-21 sont poursuivies au cours de la période
Source officielle8e Chambre A
615e0dc5c25a97f0381f4f6f
20 novembre 2014
20 novembre 2014
L 622-9 et L 623-4 anciens du code de commerce, Vu l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, Vu les articles 460,583 et 595 du code de procédure civile, Vu les articles 1125, 1338, et 1351 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94125
27 septembre 2018
27 septembre 2018
de l'exécution provisoire, par application de l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda911
11 octobre 2023
11 octobre 2023
622-23 al 1 et R. 624-1 al 1 du code de commerce, de : -Dire et juger que la société Coltrav a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 12
Source officiellePage 30 sur 515