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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf0900b6b43000800d794
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par jugement en date du 9 décembre 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit : - Joint les instances enrôlées sous les numéros 2020f0l060 et 202lf00682 - Reçoit la selarl [O] [M]
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
670f58584ad0d5ee7d7e5d4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la procédure de redressement judiciaire se poursuit conformément à l'article L 631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6708c03d445a086e2bcedef3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205684
4 juillet 2022
4 juillet 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Barre-Aujoulat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 / () 2° De justifier le
Source officielle2ème chambre
659e4ac6553798000884744d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce, et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées - Déclarer que l'assignation
Source officielle6ème Chambre
65ab72ea36bfc00008d68cae
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 631-19 du code de commerce prévoit que les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéaS de l'article L. 626-1, sont
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Prétentions et moyens de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse': 4.Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L 631-20-2 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre civile
679334c654e6f046d26ca444
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.631-8 alinéa 2 et I-.641-1 IV du code de commerce ; - désigné pour cette procédure les organes suivants : ' [T] [F] en qualité de juge-commissaire, ' Maître [U] [H] - [Adresse 8], en qualité de
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9165a
27 mai 2014
27 mai 2014
, 94 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 37 500 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés Premier Président
6879d5f02db7cac9e5eb4908
17 juillet 2025
17 juillet 2025
a violé les dispositions des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et R.631-2 du code de commerce et inversé la charge de la preuve.
Source officielleChambre 3-2
642fb560cece1704f5747363
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L 631-1 alinéa 1er du code de commerce l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour une société de faire
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942a
29 mai 2007
29 mai 2007
Par des conclusions déposées le 29 décembre 2006, il a demandé à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de dire et juger qu'en vertu de l'article L. 631-32 du Code de Commerce, la SAS SIAT ET LANG
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69fc2b65cdc6046d47e34f4a
6 mai 2026
6 mai 2026
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 21 novembre 2025, la société [Adresse 4] demande à la cour de : Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, - infirmer
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c8
9 avril 2024
9 avril 2024
[V] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements (article L653-8 3° du code de commerce), - il a fait des biens
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
60225b2a8c16e94225cfb2b8
4 février 2021
4 février 2021
Sur le bien fondé des saisies-attribution des 1er mars 2019 et le 18 avril 2019': En application de l'article L. 632-2 du code de commerce, toute saisie administrative, saisie-attribution ou opposition
Source officielleChambre 1
67f0bc6b8f7cbd382f4d320b
4 avril 2025
4 avril 2025
L.631-15 et R.631-3 du code de commerce, le non-respect de ces formalités substantielles entraînant la nullité de la saisine et donc du jugement, dans la mesure où le débiteur a été privé de son droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d77db41fad969879963
30 août 2023
30 août 2023
R.631-1 du code de commerce ne prévoit pas la possibilité de modifier oralement une demande de redressement en demande de sauvegarde judiciaire, et que l'article R.621-1 prévoit des modalités strictes
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94604
16 avril 2019
16 avril 2019
Selon l'article L.622-26 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, le jugement d'ouverture datant du 29 octobre 2015, "A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers
Source officiellePage 30 sur 303