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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e chambre
62c7cb58cb8dca058e3e80b7
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb59cb8dca058e3e80b9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb5dcb8dca058e3e80bb
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb5dcb8dca058e3e80bd
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle9e Chambre A
615e0d4fc25a97f0381f4cc7
6 février 2015
6 février 2015
L.1224-3 du Code du Travail.
Source officielleChambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
2 mai 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un transfert du contrat de travail à la société Citya Immobilier [Localité 5] : Selon l'article L 1224- 1 du code du travail, 'Lorsque survient une modification
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65aa21bea34ad10008581829
18 janvier 2024
18 janvier 2024
application de l'article L.1224-1 du code du travail, auprès de notre société, et ce à compter du 1er novembre 2020.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2aec
28 avril 2025
28 avril 2025
* sur la demande de condamnation solidaire entre la SAS MCA Bureautique et la SAS MCA Bureautique L'article L. 1224-1 du code du travail énonce que lorsque survient une modification dans la situation
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b078
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle18e Chambre
615e0e09c25a97f0381f5194
12 juin 2014
12 juin 2014
L.1233-3 du Code du travail ; En application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail, du fait de cette cession partielle d'activité, constitutive en soi d'une entité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03851_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur le fond : - la décision contestée du 15 février 2012 est suffisamment motivée ; - les dispositions légales relatives au transfert des salariés et notamment l'article L. 1224-1 du code du travail
Source officielle1re chambre sociale
677f67a18c38f76f783032e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le transfert du contrat de travail : Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70835
2 avril 2019
2 avril 2019
Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise des contrats
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6f6b807dfe813d29772
11 janvier 2011
11 janvier 2011
[K] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour que soit jugé si les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail s'appliquent entre la société Onyx Aquitaine et le SMITOCOM.
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3f5e12c85000874af46
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SUR QUOI Le transfert du contrat de travail de madame [E] est intervenu de plein droit à la date de la cession par l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bce327f8a1f9b6feaf5
15 octobre 2015
15 octobre 2015
2010 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail par suite de l'intégration de la société Lesbaudy-Paquin au sein de celle-ci, Le 16 novembre 2010 [M] [T] a saisi le conseil
Source officielleChambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0c0
12 mai 2022
12 mai 2022
L 1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas : donner acte au concluant qu'il s'en rapporte à justice concernant l'indemnité de licenciement, Vu l'article L 1235-5 du code du travail alors en vigueur
Source officielleChambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0be
12 mai 2022
12 mai 2022
[J] le 16 septembre 2016 ; En conséquence : Vu les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ; - dire et juger que le fonds de commerce a fait retour au propriétaire du fonds le 7 mars
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[T] depuis le transfert du contrat de travail le 1er octobre 2021 en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
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