L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 90 004,42 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

SUR CE, Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement

L'inobservation du délai de carence, imposé par l'article L. 1251-36 et L. 1251-36-1 du code du travail, qui doit séparer deux contrats de mission sur un même poste de travail entraîne une sanction pénale

L 1233-24-1 du code du travail.

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions

utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L.'

L.7111-3 du code du travail que du fait de l'existence d'un lien de subordination ; - la rupture de son contrat de travail est nulle par application des dispositions de l'article L.1233-61 du code

mais dans le contrat de mise à disposition, que les articles L. 1252-4 et L. 1252-9 du code du travail n'imposent aucune forme particulière quant à la rédaction du contrat de travail à temps partagé,

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1233-2 et L.1233-3 du Code du Travail, - condamné la Société EUROPE ARAB BANK à verser à Monsieur [L] [F] la somme de : * 125 000,00 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail au

[P] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires qu'elles soient fondées sur les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ou au titre du préjudice moral invoqué, - Condamné M.

L. 1233-65, L. 1233-68 et L. 1235-16 du code du travail).

-3, L.1235-5, L.1251-5, L.1251-6, L.1251-7, L.1251-16, L.1251-17, L.1251-36, L.1251-37, R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article 2222 du Code civil, DIRE Monsieur [J] [C] recevable en son appel et

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Que dès lors, ce licenciement entaché d'irrégularité formelle entraîne la fixation d'une indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail, qu'il y a lieu de fixer à la somme de 1. 000 ¿.