mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

AUTO PROPRE [Adresse 3] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Se fondant sur l'article L. 133-5-3, R. 133-14 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3242-1 du code du travail, l'URSSAF Midi-Pyrénées fait valoir que le tribunal a retenu à tort l'argument

[O] [D] né le 14 Novembre 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

Aux termes de l'article R. 142-1 du même code, dans sa version applicable : 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale

[O] a sollicité la désignation d'un expert en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 141-1 et L. 141-2 et sur l'actuel article R. 142-16 du code de la sécurité sociale afin d'établir si les lésions imputables à l'accident du travail constaté le 28 juillet 2017 constituent une aggravation

Le greffier a adressé copie de la déclaration d'appel aux intimés le 14 juin 2011 (article 902 du code de procédure civile).

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] comparant

R. 141-3.

c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

L'article 341 du code de procédure civile, applicable tant pour la récusation d'un juge que pour celle d'un technicien en application de l'article 234 du même code, renvoie à l'article L. 111-6 du code

149 du code de procédure pénale.

Rappelant les dispositions de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 3 juillet 2003, applicable à l'espèce, les droits de la défense régis par le code de procédure

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, - juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM, - dans l'hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas