Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb48e405357f749ea902
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise, qui seront récouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
92 du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60336eb2b152d8230c5b0694
16 juin 2017
16 juin 2017
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2017, en audience publique, les avocats
Source officielle2ème Chambre
662b43acfe2545000831478e
25 avril 2024
25 avril 2024
[M] [Y] [E] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.
Source officielle1ère chambre civile B
61624d65ed30a8f561738251
18 mars 2014
18 mars 2014
[DN] [X], qui sont des copartageants, qualité requise aux termes de l'article 1477 du code civil comme condition du recel de communauté.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35942edfb0b58c05ee57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; 'dit que les dépens sont laissés à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L312-1 du code de l'expropriation.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588adb
23 avril 2024
23 avril 2024
700 euros ; - une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
65aa2da3009f81000890db7e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le vote de la résolution qui doit être interprétée comme une demande de principe à défaut d'éléments justifiant du non-respect de l'intégrité des parties communes relevait de l'article 24 de la loi du
Source officielleChambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a7933728
3 juillet 2025
3 juillet 2025
euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4cd
15 novembre 2007
15 novembre 2007
1315 du code civil et de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française, comme leur incombe celle de rapporter la preuve que le notaire n'a pas respecté son obligation de conseil et
Source officielleChambre sociale
63b7ccd26b63637c907b7aae
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il échet, par suite, en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, de faire droit à la demande de l'ALMEA et d'écarter des débats les conclusions n° 2 de l'appelante comme
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70f
16 février 2011
16 février 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
6035a3655a56ad080fa8f9f9
24 mars 2016
24 mars 2016
Il fait valoir que l'article L 110-4 du code du commerce ne concerne pas les prêts immobiliers et est inapplicable en raison de l'activité strictement civile de la SCI Mas du Moulin.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 151-1 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c966
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 octobre 2022, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté demande à la cour, au visa des articles 1194, 1217 et 2288 du code civil, ainsi que de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba4
26 novembre 2020
26 novembre 2020
236-1de son règlement général (ci-après le « RGAMF ») pris en application de l'article L.433-4 1,1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi no 219-486 du 22 mai 2019 relative
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b3606b1d7564000872dde7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 223-19 et/ou L. 223-22 du code de commerce, « et ce avec toutes suites et conséquences de droit » ; ' sur l'amoindrissement de l'actif : - débouter la société Top de ses réclamations à ce titre et
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e4
8 septembre 2008
8 septembre 2008
P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62736ae6a58162057dac687f
4 mai 2022
4 mai 2022
et L.3121-33 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f89
26 février 2016
26 février 2016
700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le syndicat des copropriétaires du 192 rue de Vaugirard aux dépens d'appel, recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 30 sur 40