de Fort-de-France en date du 19 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

Plan a fait assigner la SA Graines Voltz en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

514 et suivants et 524 du code de procédure civile (article 3 du décret), écartant les moyens tirés de ce que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour édicter ce texte et ceux touchant à la

La SA Caisse d'Epargne et de Prevoyance Aquitaine Poitou Charentes conclut à : Vu les articles 1103 et 1343-2 anciennement 1134 et 1154 du Code Civil, Vu les articles 2288 et 2298 du Code Civil,

En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

en date du 12 février 2020, recevable et bien fondée en son intervention volontaire, en application de l'article 328 du code de procédure civile.

[Y] [H] a fait assigner la société civile Sofrane en référé devant le premier président de cette cour aux fins voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, déclarer l'exécution provisoire

du code de procédure civile, Vu la décision du 18 janvier 2023 du tribunal de commerce de Montpellier, Vu l'appel interjeté par la SARL CONFRERIE DES DOMAINES prise en la personne de son représentant

. : 11/ 63 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Juillet 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 12 Août 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS

Que ce soit en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ou de l'article 873 alinéa 2 du code de commerce, le juge des référés ne peut allouer une provision que dans le cas où l'existence

la mise en demeure, soit le 9 avril 2019, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, ' la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer

aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, au premier président de la cour d'appel, statuant en référé, d'arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers

L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 1.100.000.000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n°775 559 404, dont le siège social

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2025, la société DIjab demande, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de : - Ordonner

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 517-1 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

Par ailleurs, les dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile, également applicables à l'espèce, viennent préciser : « Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le