L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

L 622-6 et R 622-5 du code de commerce.

L 622-2, L 622-22 et L 622-24 du Code de Commerce, - DECLARER la SELAFA MJA en la personne de Maître Z...

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

L 624-1 à L 624-7 du code de commerce.

L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés

et en sanctions personnelles en application des dispositions des articles L 624-3, L 625-4 et L 625-5 du code de commerce.

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.

R.621-21 du code de commerce comme l'y invitait la notification des ordonnances ; que le factor en conflit avec le revendiquant doit être mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense à l'égard

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du code de commerce et en fixe la durée à 6 mois ; Désigne M.

MOTIFS La présence du commissaire à l'exécution du plan Aux termes de l'article L 622-2 du code de commerce, «sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des

[Z] au profit de la société Actelios Solutions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Libourne du 23 octobre 2020 n°2019001569 pour le

R661-1 alinéa 4 du code de commerce.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et détaillé le déroulement de la procédure de contrôle dont la société Betom ingenierie a fait l'objet, le Pôle

L. 622-21, I, 1° du code de commerce, 873 alinéa 2, 145 du code de procédure civile et 1730 et suivants du code civil, de : « à titre principal, et in limine litis : ' déclarer irrecevables les