Par jugement mixte en date du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles R145-23 et 1721-3 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1229 et 728 du code civil.

L. 1226-14 du code du travail et à l'indemnité de congés payés afférents à hauteur de 335, 42 €, - condamner la SAS AUTOCAR MAISONNEUVE au paiement d'une somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du

MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; Qu'enfin l'article L 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige

L 12224-1 du code du travail.

Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 1] ont été transférés au sein de la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du

Son contrat de travail a été transféré au sein de [4] lors de la cession de l' «Atelier Ecriture» en mars 2018, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

Les articles L.3171-2 et L.3171-3 du code du travail déterminent les obligations de l'employeur, relatives au décompte du temps de travail.

de transfert sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[Z] relatives à la rupture de son contrat de travail, ayant repris les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

F- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du code du travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

En application des articles L. 1221-1 du code du travail et 1217 du code civil, l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail convenu et d'en payer la rémunération.

, la cour d'appe avait violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

[B] [K] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1222-1 du code du travail, 1104 nouveau du code civil et L 4121-1 et suivants du code du travail, - Ordonner

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.