Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
60376181d717de3ec36724d4
1 avril 2015
1 avril 2015
L.145-57 du Code de commerce, La société Com'Ca Le Look a relevé appel de ce jugement le 27 mars 2013.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b739e4ea48318f5b0a0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 434-2, R. 142-22, R. 143-13 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, et 16, 143, 144 et 146 du code de procédure
Source officielle8e Chambre A
6163874e947dd77ae6de041b
16 juin 2011
16 juin 2011
que les contestations relatives à l'exécution d'un bail commercial doivent être portées devant le Tribunal de Grande Instance, en application de l'article R 145-23 du Code de Commerce et que le Tribunal
Source officielle11e Chambre B
6162af179547460d26ddb697
7 mai 2013
7 mai 2013
R 145-3 à R 145-7 du code du commerce.
Source officielleChambre Commerciale
61629f7235a5d4e0c2ddc9d1
22 novembre 2012
22 novembre 2012
L. 145-9 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4f0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b3
4 avril 2019
4 avril 2019
locaux de commercialité sur son activité comme l'exige pourtant l'article R 145-6 du code de commerce et que l'expert ne pouvait se fonder sur des données statistiques globales concernant la fréquentation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6e2364a383b7747610
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L 145-9 du code de commerce précise que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a3
9 avril 2024
9 avril 2024
145-14, 145-17 et 149-59 du Code de commerce, 1998 du Code civil de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulouse du 16 août 2021 en ce qu'il a jugé : - que le bailleur est
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6cf
9 octobre 2013
9 octobre 2013
-14 et suivants, plus précisément des articles L.145-17 et L.145-31 du code de commerce, d'infirmer le jugement et de : - constater que la société Seemme n'exploite aucun fonds de commerce dans les lieux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd242bbc9a118c6c63f19
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Sur l'absence de contestation sérieuse Après avoir rappelé les dispositions des articles 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, le juge des référés a relevé que les
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369e08c0355000835f5a8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, 20, 21, 24, 30, 32, 34, 38, 42, 43, 44, 66, 67, 68, 73, 79, 80, 85, 86, 87, 95, 97, 101, 102, 105, 127, 134, 135, 136, 147, 148, 149, 150, 156, 164, 166, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 182, 183,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162be8799b588421c5e37d7
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Commerces Méditerranée a, par acte extrajudiciaire du 12 avril 2007, informé le bailleur de ce qu'elle entendait bénéficier des dispositions de l'article L 145-51 du code de commerce et céder son droit
Source officielle5ème Chambre
69fc1f3acdc6046d47e0b486
6 mai 2026
6 mai 2026
Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588961
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle1ère Chambre
6037360e66c66210e8b7e3ad
19 mai 2015
19 mai 2015
700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603504a827f65c31c9856eb5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de18b6a90a057d2a5af1
26 avril 2022
26 avril 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamnait la société Ikinoa aux entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
29 avril 2026
La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.
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