L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

107 et 93 alinéa ler de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'en vertu de l'article L.225-44 du nouveau Code de Commerce (article 107 de la loi du 24 juillet 1966), sous

L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les

L 225-53 du code de commerce relatif à la fixation de la rémunération des dirigeants ; Vu les mêmes conclusions des SAS NSA et GSC dans lesquelles elles soutiennent, à titre subsidiaire, que les sommes

[H] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens. Pour se déterminer, le tribunal de commerce a retenu que M.

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