pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 2 septembre 2013, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation

L.10-4 du code de commerce, - le Crédit Agricole démontre avoir régulièrement informé la caution annuellement conformément à l'article L.313-22 du code de la consommation, et il n'est pas tenu de démontrer

L 312-12 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable en la cause ainsi qu'à son obligation de consultation du FICP prévue par l'article L 312-16 du même code ; Que le dernier

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

[Z] demande à la cour d'appel au visa des articles L 313-22 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 du code de commerce, L. 341-1 et suivants du code de la consommation, l'article 1153-1 du

311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis

1217, 1218, 1338, 1147 et 1616 du Code Civil, L 121-23, L 311-30, L 311-31, L 311-32, L 311-36, L 312-52, L 312-56 du Code de la Consommation, de : - dire et juger leur appel recevable ; - infirmer

[L] [R] et ce en dépit d'une sommation de payer dans le délai de trois mois rappelant les dispositions de l'article L.311-31 du code rural et de la pêche maritime, l'existence de deux défauts de paiement

R.311-22 du Code de l'expropriation.

450 du code de procédure civile

L'appelante fait valoir : - que le crédit souscrit n'était pas affecté au bon de commande annulé, condition essentielle à l'application de l'article L.311-32 du code de la consommation, subsidiairement

la consommation, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1104 (

au regard des dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la Consommation.

Sur ce, la cour, L'article 54 du code de procédure civile ancien prévoit que le président du tribunal de première instance de Nouméa peut autoriser le créancier à prendre une inscription provisoire

un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code