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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
65166d02788aac83189e9f56
5 septembre 2023
5 septembre 2023
R. 622-19 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb652bfa5594433fd53caf
14 mars 2019
14 mars 2019
122, et 480 du code de procédure civile, R. 131-4 du code monétaire et financier, L. 622-6, L. 641-4, L. 641-9, L. 640-1, R. 640-1, R. 631-2, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 641-3, L. 622-27, L. 641-
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6033a52944ef31597c891245
4 mai 2017
4 mai 2017
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868f6
7 mars 2003
7 mars 2003
", - dire son appel recevable et bien fondé, de prononcer la nullité de la procédure de première instance et partant des jugements déférés, " vu l'article L.602-2 du code de commerce, l'article 1844
Source officielle12e chambre
6034be4d8a795ba9932aea00
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 2059 et suivants du code civil, Vu les articles 73, 75 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1134 du code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c809a9834ffd825faf9
3 avril 2025
3 avril 2025
528-1 du code de procédure civile n'avait pas expiré ; que conformément à l'article L. 622-21 du code de commerce, Monsieur [B] ne pouvait pas poursuivre une procédure d'expulsion ; qu'en délivrant un
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cbd
13 novembre 2007
13 novembre 2007
L 145-5 du code du travail ; que dans ses motifs, le tribunal avait retenu qu'elle était prescrite par application de l'article 189 bis du code du commerce ; Attendu que l'arrêt de cette Cour en
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79cd
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle conclut donc à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir. ***** L'article R.145-23 du code de commerce dispose que : " Les contestations relatives à la fixation
Source officielle1ère Chambre
6704cb652f5f3246ff3814a6
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par conclusions transmises le 15 janvier 2024, l'appelant demande à la cour : Vu le code rural et de la pêche maritime, en ses articles L.416-1 et suivants, Vu l'article L.624-2 du Ccode de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd9392c
26 janvier 2017
26 janvier 2017
interjeté par Jean-François X..., conformément aux articles 32 et 122 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de condamner Jean-François X... à lui payer les
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bacd
23 juin 2008
23 juin 2008
EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Une SARL a été constituée en juillet 1999, pour l'exploitation d'un fond de commerce d'optique à EAUZE (32), entre Arnaud A..., opticien, son épouse
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d2c
25 avril 2024
25 avril 2024
L 621-4 du Code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ; - dit que Monsieur [S] [Y] en sa qualité de président de la société Groupe
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b1cb8dca058e3e79c2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
code de commerce lequel était disponible au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains avec mention du délai de contestation (1 mois) par tout intéressé, en ce compris la caution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60346b1297252b5975b6ea5d
23 juin 2016
23 juin 2016
titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamne la même en tous les dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3111
4 avril 2025
4 avril 2025
Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93754
25 novembre 2016
25 novembre 2016
L. 622-21 du code de commerce.
Source officielle1re chambre 1re section
6037686240fe404541711480
26 mars 2015
26 mars 2015
31, 32, 32-1, 122, 378, 503 et 509 du code de procédure civile et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement et de : 1/ à titre principal, - débouter le Liban de ses demandes comme étant irrecevables
Source officielleChambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la prescription de la créance Selon l'article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à
Source officielle12e chambre
5fda1150b999fd546105ede5
3 octobre 2019
3 octobre 2019
132-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 6-2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1250 alinéa
Source officiellePage 30 sur 114