- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] la créance de 108 173 euros, la somme de 62 432 euros portant majorations de retard au taux fixé par l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale jusqu'à parfait paiement, - débouté l'URSSAF

700 du code de procédure civile, - débouté la société Gravlo Pharmacie Pont Michel de sa demande présentée au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

L122-14-4 du code du travail.

A titre subsidiaire, - ordonner la compensation des dettes sur le fondement des article 1289 et suivants du code civil.

mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés prévu par l'article L143- 11-1 du même Code, c'est à dire l'AGS, doit passer une convention de gestion avec les institutions gestionnaires

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

[M] lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L145-14 et L 145-28 du code de commerce Vu les pièces produites aux débats.

L 145-33 1° du Code de Commerce

Elle fait valoir : -que seul le titulaire du bail ou son mandataire légal ou conventionnel a la capacité de donner congé, selon l'article L145-4 du code de commerce, -que le congé délivré par une autre

Enfin il réclame une somme de 2500.00 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Les parties ont convenu que si le bail était d'une durée supérieure à 24 mois, il serait soumis au statut des baux commerciaux résultant des dispositions des articles L 145-1 et suivant du code de commerce

L'article R 145-6 du Code de commerce définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant « principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

Elle sollicite en outre une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L3131-17 du même code

L 621-62 ancien du code de commerce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixéepar l'article L 621-64 ancien du même code.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.