Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e0247034c
17 mars 2017
17 mars 2017
[B] [R] et la société Holding Savana se heurtant à un défaut de qualité à agir en vertu des articles L621-39, L622-4 et L622-5 du code de commerce à raison de l'absence d'un préjudice individuel distinct
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f3
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions du 25 septembre 2019, il demande à la cour, au visa de l'article L626-27 du Code de commerce, de : Vu l'absence d'état de cessation des paiements, Infirmer la décision entreprise
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f30
26 avril 2023
26 avril 2023
de Pau a : Vu les dispositions des articles L622-28 du code de commerce, 1103 du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, 2298 et suivants du Code civil, - condamné Monsieur [P] [Z] à payer à
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0defc25a97f0381f5089
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Il estime que la SCI a commis une faute en empêchant la cession du fonds à un prix satisfaisant, conformément à l' article L 145-16 du code de commerce qui déclare nulles les conventions qui tendent à
Source officielleChambre commerciale
668cd253bbc9a118c6c64041
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L622-22 du code de commerce sous peine de radiation ; - renvoyé l'affaire à la mise en état du 21 février 2022.
Source officielleChambre 1 A
626b816dd1fb03057d9a50dc
27 avril 2022
27 avril 2022
[D] et la SELARL MJM [P] & ASSOCIES affirment, que selon l'article L.622-14 alinéa 1er du Code de commerce la BNP avait jusqu'au 19 septembre 2018 pour valablement déclarer sa créance auprès du mandataire
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ae482fcecad732ff91
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddecdc6046d47d959b7
10 avril 2026
10 avril 2026
de l'article R641-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS - Sur la forclusion de la demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM de [Localité 6] : Selon l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f51f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R622-23 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d1d
25 mars 2004
25 mars 2004
Vu les articles L620-1 et suivants et L 621-43 et suivants .
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f17d61a5c2f4aa36548
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il n'y a pas lieu à désignation d'un administrateur judiciaire pour l'établissement du plan, en application des articles L621-4 alinéa 4 et R621-11 du code de commerce.
Source officielle15e Chambre A
615e0d34c25a97f0381f4c53
9 janvier 2015
9 janvier 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec204b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.
Source officielleChambre commerciale
68df58995835300816d8159e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L624-3-1 du code de commerce n'était pas achevée.
Source officielle2ème chambre
69facc5fcdc6046d47be850d
5 mai 2026
5 mai 2026
L441-10 du Code de commerce ; - condamné la société Isa-Trans à payer à la société Like Intérim, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0d
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f869383a880008fd0956
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au soutien de son appel, M [Y] fait valoir l'irrecevabilité de la demande de M [L] en application de l'article L622-26 du code de commerce au motif que le créancier poursuit le paiement d'une créance antérieure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163b5341669d540ac7bab41
29 juillet 2010
29 juillet 2010
634-11 du Code du Commerce; ancien article L.622-32 du code du commerce), Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil Sur l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [H] [R] dire et juger
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
28 juin 2011
Par ordonnance du juge-commissaire en date du 19 mai 2009, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a été désignée en qualité de contrôleur, conformément aux dispositions de l'article L. 621-10 du code de commerce.
Source officiellePage 30 sur 59