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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
689437275b43bcd1194a955a
6 août 2025
6 août 2025
APPELANT Monsieur [R] [H] né le 06 Janvier 2000 à [Localité 8] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
69d9e40ccdc6046d47d9cedf
8 avril 2026
8 avril 2026
APPELANT Monsieur [N] [W] né le 22 juin 2005 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6545ee624ac6088318da125e
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68fc59c7af64986e40f71ad4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
N° 25/2912 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
689c1e8721a9b237fdb6fd1e
12 août 2025
12 août 2025
Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 26 jours.
Source officielleChambre étrangers / HO
68e5f346e11beca089b88dcc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
69b16c49cdc6046d47482303
31 juillet 2025
31 juillet 2025
-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972c6
23 août 2023
23 août 2023
L'article L744-6 du CESEDA ajoute que l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile, qu'il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f501
26 avril 2024
26 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
634113cd58bc223e2e3f093f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
644b63bfc51457d0f882dda9
27 avril 2023
27 avril 2023
et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles
Source officielleRétention Administrative
68e7451eb214cd5a53bde50a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
APPELANT Monsieur [H] [F] né le 20 octobre 2003 à [Localité 4] (Algerie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992fa3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f2ab48d770a9cb5e36
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
67f4adb176ec6bab6dfbac1d
7 avril 2025
7 avril 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b529
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il a également invoqué l'absence de transmission de l'ensemble des documents que l'administration a en sa possession, aux autorités consulaires de son pays , en contravention avec l'article L741-3 du code
Source officielleETRANGERS
6a1fb669cdc6046d47e89960
1 juin 2026
1 juin 2026
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca837f394d0f8f6659f
2 mai 2023
2 mai 2023
Il a ajouté que les conditions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettaient la prolongation de sa rétention administrative , dans la mesure où il
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695e133975782d5f060d64f1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
N°26/0016 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d900a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
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