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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e90b
21 septembre 2011
versement de deux années de commissions devant la juridiction sociale en vertu d'un contrat de prestation de services de consultant ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article
6253cbcfbd3db21cbdd8e59f
31 août 2011
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui
Chambre 4-5
63c1050ebf9fd47c90a1359c
12 janvier 2023
Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre
Pôle 6 - Chambre 3
6440d836e704a005d1ed718f
19 avril 2023
Sur le licenciement Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit
Pôle 6 - Chambre 8
5fdc269a52dd1b4ac0d542ac
18 décembre 2018
En application des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des
6629f36edc6faf0009588a07
24 avril 2024
Motifs Sur le licenciement Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code
5fdc269b52dd1b4ac0d542ad
3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
C à l'entretien préalable au licenciement fixé par les dispositions des articles L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail, et a précisé que sa décision se substituait à la décision implicite de rejet
6253cc0abd3db21cbdd8ef29
23 novembre 2011
1235-5 limite, dans le cas du licenciement d'un salarié de moins de 2 ans d'ancienneté, les irrégularités aux dispositions des articles L 1232-4 et 1 233-13 du même Code et que l'article L 1232-2 n'en
6968d667cdc6046d4762c6a3
14 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
63c8ef29dc5b777c90993058
18 janvier 2023
Motifs Sur le licenciement pour faute grave Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions
6253cd1dbd3db21cbdd924b2
18 mai 2015
Sur l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable : Eu égard aux dispositions des articles L. 1232-2 et L1232-4 du code du travail, en l'absence d'institutions représentatives
Chambre sociale
6618cf167935f50008be443d
11 avril 2024
[S] de sa demande sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1232-2 du code du travail pour la somme 2.287,27 euros, - Débouté M.
5ème chambre sociale PH
670f58414ad0d5ee7d7e5bf8
15 octobre 2024
; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c04
15 janvier 2025
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Sociale D salle 1
5fddbf094dd9d264ebec867c
31 mai 2018
salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article
64549f12eedb07d0f8186109
28 avril 2023
Sur le licenciement : Sur la régularité de la procédure : Vu les dispositions des articles L 1232-2 et L 1232-6 du code du travail qui imposent à l'employeur de convoquer le salarié et de lui notifier
Pôle 6 - Chambre 5
616318b9e0639f4f1a04a4ba
5 janvier 2012
perturbé par son absence et que ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'eu égard par ailleurs à l'exigence de motivation posée par l'article
6253cc24bd3db21cbdd8f3eb
28 mars 2012
381 et suivants du CPC ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié,
6253cc50bd3db21cbdd8fbd8
4 octobre 2012
Philippe X... pour faute grave, ne reprenant plus à son compte l'énonciation de griefs constitutifs d'une faute lourde ; Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "
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