aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Aux termes de l'article 5 de ce contrat, il était également stipulé que : - « Le présent contrat est soumis au droit suisse et relève de la compétence des tribunaux suisses (est toutefois exclue la

démonstrateurs de la société, et non pas seulement ceux affectés au magasin des Galeries Lafayette ; Et considérant que l'employeur a pu, après avoir pris en compte l'ensemble des critères prévus par l'article

Infirmant le jugement déféré, la SARL MDS sera en conséquence condamnée à régler à l'appelant les sommes suivantes : - 16 823 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif en application de l'article

125 € de salaires du 14 mai au 18 octobre 2008 et 512,50 € de congés payés y afférents, * 270 € de solde de commissions, * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêt au

résultant tant du non respect de la procédure de licenciement que du caractère abusif de la rupture, y compris sur le plan moral pour le salarié, il est justifié dans ces conditions par application de l'article

une indemnité d'un montant de 10. 000 ¿, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, réparant son entier préjudice, en ce compris celui tiré de l'irrégularité du licenciement.

L1234-1 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis doit être évaluée à la somme de 1258,77 € et les congés payés y afférents à 125,87 € ; Considérant en application de l'article L

R 4624-21 du code du travail, dans le délai prévu par l'article R 4624-22 du même code, puisqu'elle avait été arrêtée du 6 au 20 octobre 2008 puis du 22 octobre 2008 au 5 janvier 2009 et avait repris

L'article L.1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

contrat de travail (six mois), de son âge (44 ans) et de sa rémunération, la somme de 1000 € répare intégralement le préjudice consécutif à la rupture abusive du contrat de travail, en application de l'article

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de ne pas déclarer un salarié ou

eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi en application de l'article

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable

afférents, soit la somme de 153,49 euros, - à des dommages et intérêts en réparation du préjudice né du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction du préjudice subi sur le fondement de l'article

subi par Mr X... résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et en l'absence de toute autre pièce justificative, il lui sera alloué, en application des dispositions de l'article

intervenu le licenciement litigieux ne caractérisent pas le préjudice moral dont fait état monsieur Jean-Luc X... qui ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui qui est réparé par l'application de l'article

Ainsi, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, François X... a droit à une indemnité en fonction du préjudice que lui a causé le licenciement abusif.

sérieuse ; CONDAMNE Madame Sandrine X... à payer à Madame Lydie Y... épouse Z... les sommes suivantes : -8 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article

Le statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie mis à jour le 10 juin 2008 en son article 33-6 qui renvoie aux articles 36 à 37 bis calque la procédure présidant