CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01399_20240902
2 septembre 2024
de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code
ORCA_24NT02753_20241219
19 décembre 2024
est insuffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_24NT03679_20250430
30 avril 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04647_20240122
22 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01954_20240124
24 janvier 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21395_20221116
16 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il encourt
4ème chambre
DCA_23PA01658_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_24NT00623_20240627
27 juin 2024
ORCA_24NT00625_20240527
27 mai 2024
ORCA_24NT03071_20250328
28 mars 2025
internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du
ORCA_22NT01765_20230130
30 janvier 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22NT01922_20230123
23 janvier 2023
ORCA_22NT03342_20230130
- les décisions fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour ; elles méconnaissent les dispositions de l'article
ORCA_23PA03798_20231206
6 décembre 2023
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_23NT01978_20231127
27 novembre 2023
de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_23NT02612_20231221
21 décembre 2023
décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_23PA00789_20230626
26 juin 2023
ORCA_23PA01378_20231011
11 octobre 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
ORCA_23PA01434_20240119
19 janvier 2024
situation personnelle ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00597_20230522
22 mai 2023
Page 30 sur 1017