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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6163151ee03efc4516bd2e16
13 janvier 2012
'L'utilisation en marine de ces assemblages de métaux différents est une nécessité, il faut donc éviter la corrosion galvanique' selon des méthodes parfaitement connues d'isolation et de pose de revêtements
Chambre Civile
6889a8a80b31e6c455a2842e
28 juillet 2025
Le 11 novembre 2019, à l'occasion d'une assemblée générale ordinaire présidée par Mme [Z] [R] dont le mandat se terminait le 10 décembre 2019, les adhérents ont proposé de réunir l'assemblée générale ordinaire
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9376d9e13277d6e38b2
20 avril 2022
de l'assemblée générale du 9 novembre 2015.
Chambre 1-7
6780c0151c81fecf5743d91f
9 janvier 2025
Il soulève à titre principal la nullité de l'assemblée générale du 30 octobre 2017au motif du défaut de signature du procès-verbal de cette assemblée par le président et les scrutateurs.
65b3599f1d7564000872db03
25 janvier 2024
Il s'agit de la résolution 5 de l'assemblée générale du 05 avril 2016.
1ère Chambre
6412c32e314ae0a62152cb81
16 janvier 2023
Ils ont relevé l'imprécision des termes employés dans la convocation à l'assemblée générale du 9 avril 2013 pour en conclure que Madame [X] s'était vue imposer une clause de non rétablissement.
61627b5792e3db741f8570ba
30 octobre 2013
Par jugement du 10 mai 2011, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit irrecevable la demande en annulation de la résolution n° 18 du procès-verbal du 19 juin 2007 de l'assemblée générale de
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
und Handel AG, BVH, a prêté au taux annuel de 9,5% pour une durée de trois mois renouvelable la somme de 20 millions de francs à la SNC BGCL dont l'objet social est les opérations immobilières et assimilées
Chambre 1-8
6710aa37be64d7e510244e42
16 octobre 2024
Sur les demandes d'annulation des assemblées générales : En vertu de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de
6253cd2dbd3db21cbdd92800
21 mai 2015
à cette assemblée générale de même qu'aux assemblées générales suivantes n'ont jamais contesté cette désignation ; Sur quoi, Attendu qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965,
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e0cc25a97f0381f51c2
30 septembre 2014
Ils font valoir : en ce qui concerne l'assemblée générale du 4 mars 2008, - que Monsieur [A] a été informé oralement de la tenue de l'assemblée générale du 4 mars 2008, qu'il était dans les locaux
602260892bb95425ff3b452f
27 janvier 2021
la nullité de la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 3 septembre 2015, Très subsidiairement, - dire que, dans le cas où l'assemblée générale subséquente de 2016 ne voterait pas le contrat de
6253caf1bd3db21cbdd8c7f5
14 février 2008
en 1996, une assemblée générale extraordinaire du 13 février 1998 a révoqué M.
6253cde3bd3db21cbdd94d67
11 juin 2021
Le 15 mars 2012, l'assemblée générale des copropriétaires a voté une résolution no19 indiquant notamment : « l'assemblée demande à M.
6983763fcdc6046d47e65f40
22 janvier 2026
générale du 26 septembre 2022 ; Statuant à nouveau, - déclarer recevable la demande d'annulation de l'assemblée générale du 26 septembre 2022, - annuler l'assemblée générale du [Adresse 17] du 26
603cb4dee83ff72ea0dfa264
24 février 2021
- subsidiairement, annuler les résolutions votées au cours de l'assemblée générale du 25 mai 2016 qui sont irrégulières - ordonner qu'une nouvelle assemblée générale soit organisée dans le mois suivant
6253c8a1bd3db21cbdd85cf7
21 décembre 2001
Lors de l'assemblée générale du 29 avril 1998, Monsieur Z... et deux autres architectes ont été mis en concurrence.
Chambre 1-5
63be62a413ef607c90ab62a0
10 janvier 2023
générale du 23 mai 2018, - débouté les époux [R] de leur demande d'annulation des résolutions n°6 à 8, 11.1 à 11.8, 11.10, 18 et 30 à 36 de l'assemblée générale du 23 mai 2018, - débouté les époux
2ème Chambre
6630896f0316960008413481
9 avril 2024
L'assemblée générale annuelle a eu lieu le 14 mai 2022.
4e Chambre A
5fdd0e21378af57844fa8e36
18 octobre 2018
MOTIFS de LA DÉCISION Sur la demande principale d'annulation de l'assemblée du 25 février 2015 Mme X... sollicite à titre principal l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de la Sci
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