Il ressort de l'article 13 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 que devaient être publiées à la suite du code de la nationalité française des textes relatifs à l'attribution, à l'acquisition et à la perte

La créance d'apports a été réglée par voie de saisie-attribution du 1er octobre 2015 pratiquée sur le fondement de ce jugement.

Par dernières conclusions en date du 28 juin 2011, la SA GENERALI IARD appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, au motif qu'au jour de la saisie-attribution, elle avait été

Par acte du 4 septembre 2020, la société Finamur a fait pratiquer sur les mêmes comptes une seconde saisie-attribution pour une somme de 238 652,55 euros en principal.

2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale du Puy-en-Velay à sa demande de copie des documents établis par le maître d'œuvre et présentés à la commission d'attribution

opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle portant sur l'attribution

préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie, si possible au format numérique, des documents relatifs aux marchés passés depuis 2010 avec l'entreprise SURETÉ GLOBALE (avis d'attribution

de rente inopposable, - confirmer le jugement, - ramener la décision d'attribution de rente d'incapacité à 0%, A titre subsidiaire, - constater que le taux d'incapacité permanente partielle

Il avance que l'assignation qui lui a été délivrée le 6 novembre 2025 est sans objet puisque la créance résultant de l'ordonnance du 17 septembre 2025 a été exécutée par une saisie-attribution sur les

[U] à l'encontre de la saisie-attribution effectuée le 27 octobre 1999, retenu qu'en raison de l'effet attributif immédiat s'attachant à la saisie-attribution effectuée le 4 juillet 1995 par la société

, fondant ses saisies-attributions, juger la SNC Garage du [Localité 3] fautive dans la mise en 'uvre des saisies-attributions pratiquées, juger abusives les deux saisies-attributions pratiquées sur

[Z] disposant d'un revenu fiscal de 3000 euros et Mme [K], par ailleurs handicapée à 80%, d'une retraite s'établissant à 7551,26 euros par an , la saisie attribution ayant été en réalité effectuée sur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution selon procès verbal en date du 13 janvier 2023 Pour valider la saisie attribution du 13 janvier 2023 contestée par la GMF assurances

- rejeté la demande de nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution du 9 août 2022, - débouté la Siagat de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er août 2022,

[B] ont fait l'objet de saisies attributions et ont été condamnés, par jugement du tribunal de commerce du 8 décembre 2017, à payer à la Banque Populaire diverses sommes.

Il convient d'y ajouter qu'il est justifié par l'intimé qu'une saisie attribution a été diligentée le 7 janvier 2022. M.

La société Belko Bâtiment a fait procéder le 6 juillet 2018 à une saisie attribution pour la somme de 19 816,56 euros.

Tribunal de Commerce de Genève" ; Considérant qu'à l'appui de son recours, la société SEDEPA soutient, comme en première instance, que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, cette "clause attributive

du 1/12/2003, de cantonner la remise des fonds sollicitée par la société Brouard Daudé, ès qualités, au solde n'ayant pas fait l'objet de saisie-attribution, d'ordonner au tiers saisi, Maître [C], de

Elle fait valoir que : * quant à la clause attributive de juridiction, les factures avaient été adressées à la société KSB SA et comportaient toutes au verso de façon apparente la clause attributive