La production d'une attestation sur l'honneur datée du 9 octobre 2024, postérieure à la date de la décision en litige, mentionnant son mariage avec M.

imputations relevées étaient "susceptibles de porter atteinte à son honneur et à sa réputation", selon les termes de l'article 6 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1982, que le premier juge ne pouvait

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre entendu en son rapport, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère

à l'honneur et à la considération de la SCI et de ses membres, - ordonner la suppression de ces passages, - condamner la SA Franprix Holding, outre aux dépens, au versement de la somme de 40 000

à l'honneur et à la considération de la société intimée et ne sauraient donner lieu sans difficulté à un débat contradictoire. 12.

sur l'honneur d'union libre réalisée en juin 2019 attestant d'une vie maritale depuis le 8 mars 2017 et une attestation sur l'honneur de vie commune, établie le 12 juin 2021, soit postérieurement à la

parts (cf attestation sur l'honneur du 8 novembre 2010) qui a acquis les locaux hébergeant l'agence de Montpellier de la société SENS INÉDIT, - cette SCI rembourse un emprunt de 580 000 € mais perçoit

Atteinte au procès équitable en ce que le conseil de M.

La commission nationale a en conséquence considéré que les conditions posées par le 1° et par le 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure n'étaient pas remplies.

à son honneur ou à sa considération.

Elle considère en outre qu'il a été établi par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL et la Cour d'Appel de Paris que Monsieur X... négligeait sa famille, sans avoir besoin de se référer à l'attestation

La commission estime que, dans ces conditions, la communication de ces documents risque de porter atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à des procédures engagées devant les juridictions et

- l'attestation de Mme [X] [V] membre du CHSCT de [Localité 5](pièce 47 et 47 bis) suivante : « j'atteste sur l'honneur avoir été témoin de la maltraitance du Dr [S].

Le 1er juillet 2013, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une contestation relative au paiement d'une gratification afférente à la médaille d'honneur du travail en sollicitant la condamnation

DEBATS : A l'audience de la Chambre du Conseil du 19 Mars 2003 ont été entendus les avoués en leurs conclusions et observations et l'avocat en sa plaidoirie.

ET DU DELIBERE Monsieur CHESNEAU, Président de Chambre, Monsieur D... et Madame BARBAUD , Conseillers GREFFIER lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame PRIOU C... : A l'audience publique du 14

D a porté atteinte à l'honneur et à la dignité de la fonction de gendarme ; . il a perdu la confiance de l'autorité judiciaire pour pouvoir continuer à exercer ses fonctions dans le ressort du tribunal

Elle indique également que les faits commis par le gendarme B ont porté atteinte à l'honneur et à la dignité de la fonction de gendarme et mentionne un courrier du 17 décembre 2019 du procureur de la République

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Marie LACROIX, conseiller - Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition