Elle plaide que la cour de cassation n'a pas statué sur les cas ou le bailleur a interdit tout accès au local commercial à son locataire.

Le jugement a été notifié à la CIPAV le 24 mars 2023 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique du 20 mars 2023.

chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.

: L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Septembre 2020, Madame Isabelle VENDRYES, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Isabelle VENDRYES

 : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 novembre 2023, devant la Cour composée de : Thierry JOUVE, Président de chambre Marie-Ange BETTELANI, Conseillère Emmanuelle ZAMO, Conseillère

Le jugement a été signifié le 6 octobre 2022.

: La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 14 septembre 2023, devant M.

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

appel formé par madame Veuve [A] es qualités d'ayant droit de monsieur Jacques [A] décédé le [Date décès 1] 2003 ; Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2010 et a fait l'objet

DEBATS A l'audience en chambre du conseil le 17 septembre 2015, ont été entendus : Monsieur COMMEIGNES, conseiller en son rapport Maître SAINT AROMAN substituant Maître LABRY, avocat de la partie

 : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Avril 2022 sans opposition des parties devant Madame BACHELET

: L'affaire a été débattue le 13 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Muriel GONAND, Conseillère Madame Caroline FEVRE,

ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C 610 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

: L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Madame Michèle

publique du 17 Décembre 2013, tenue par Dominique DUPERRIER magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller

: En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Avril 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, devant : Madame Françoise CARRACHA, présidente qui a présenté son rapport.

RG B... : 03/00188 - A R R E T B...° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Mai deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN,

: L'affaire a été débattue le 07 mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Isabelle DOUILLET, présidente, - Mme Françoise BARUTEL, conseillère, - Mme Déborah BOHEE, conseillère