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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6965e3e1cdc6046d471b23b9
12 janvier 2026
X se disant [V] [J] est longuement entendu sur sa situation personnelle et administrative.
65a0f807383a880008fd0929
11 janvier 2024
Tous les procès-verbaux ont été signés et ce alors même que l'intéressé avait été avisé de la possibilité de ne pas les signer.
Rétention Administrative
69d0a448cdc6046d47112a97
3 avril 2026
sur la base de laquelle elle aurait établi l'absence d'un état de vulnérabilité de l'intéressé ; que cette circonstance est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne et que la préfecture
62d254b404878e0603bc5ac8
15 juillet 2022
[I] alors que ce dernier devait déjà être reconduit en 2020, que le retard d'une semaine de l'audition de l'intéressé avec les services consulaires n'était pas justifié, et soutenant que la situation personnelle
Pôle 1 - Chambre 11
6871ecfa542d85a267f3c74d
11 juillet 2025
S'il est fait mention, notamment dans la requête et par fiche de suivi interne, qu'une audition est prévue le 23 juillet 2025, «'le nombre hebdomadaire des retenus entendus par le consulat d'Algérie n'étant
64c9f2d5be9373d969ac4517
1 août 2023
[U] [C] [F] est insuffisante, à elle seule et eu égard aux autres éléments de la procédure, à établir que l'intéressé a coopéré durant son audition et à considérer que l'administration préfectorale a inscrit
65b4abb27ef77d000880b380
26 janvier 2024
Considérant que l'intéressé,qui a formulé des observations sur sa situation personnelle en disant « j'ai des soucis de santé qui nécessitent un traitement '', n'établit pas toutefois présenter un état
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
a conservé l'intégralité de sa solde durant la période de suspension et que seules les primes liées à la fonction ont fait l'objet d'une retenue ; - dès lors que l'intéressé a fait l'objet d'un blâme
67ecc5cd955548e0aba48f88
1 avril 2025
Le préfet de l'Ariège, représenté, admet que l'assignation à résidence a été respectée par l'intéressé dans son propre intérêt, mais qu'il n'ignorait pas qu'il pouvait à tout moment être placé en centre
63b5470fc9018405dfcaadd4
3 janvier 2023
n'a pu être entendu en audition par les autorités consulaires guinéennes à la suite d'une coupure générale de courant à l'ambassade de Guinée le 29 novembre 2022 et du refus de la personne retenue d'être
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a3d
23 février 2017
Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat (...) » Il est, en outre, rappelé que la mission du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.
Juge des référés
ORCA_25NC01334_20251107
7 novembre 2025
Il ressort du procès-verbal de l’audition menée le 13 octobre 2024 par les services de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy que le requérant, interpellé pour des faits de soustraction à l’exécution
Pôle 6 - Chambre 8
697c55a3cdc6046d47388584
29 janvier 2026
Le 11 juillet 2022, la société [7] en a interjeté appel.
6253c93bbd3db21cbdd87a8e
22 décembre 2005
EXPOSÉ DU LITIGE : La Cour statue sur l'appel d'un jugement du Tribunal de commerce d'Orléans rendu le 16 décembre 2004, interjeté par M. X..., suivant déclaration du 6 janvier 2005.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
intéressées. () ".
RETENTIONS
677f67a68c38f76f78303327
7 janvier 2025
Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la
697468d7cdc6046d4785bec0
29 juillet 2025
[G] [H] a été entendu sur sa situation personnelle le 21 janvier 2025. Il a été incarcéré le lendemain de cette audition, jusqu'à son placement au centre de rétention.
Chambre des Rétentions
6a1a7306cdc6046d47747f97
29 mai 2026
Sur le défaut d'audition préalable au placement en rétention Ll'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne prévoit notamment le droit, pour toute personne, de voir ses affaires
Avis
CADA:20113331
22 septembre 2011
Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions
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