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16 574 résultats pour « audition de la personne intéressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6965e3e1cdc6046d471b23b9

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

X se disant [V] [J] est longuement entendu sur sa situation personnelle et administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0f807383a880008fd0929

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Tous les procès-verbaux ont été signés et ce alors même que l'intéressé avait été avisé de la possibilité de ne pas les signer.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d0a448cdc6046d47112a97

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

sur la base de laquelle elle aurait établi l'absence d'un état de vulnérabilité de l'intéressé ; que cette circonstance est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne et que la préfecture

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d254b404878e0603bc5ac8

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

[I] alors que ce dernier devait déjà être reconduit en 2020, que le retard d'une semaine de l'audition de l'intéressé avec les services consulaires n'était pas justifié, et soutenant que la situation personnelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6871ecfa542d85a267f3c74d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

S'il est fait mention, notamment dans la requête et par fiche de suivi interne, qu'une audition est prévue le 23 juillet 2025, «'le nombre hebdomadaire des retenus entendus par le consulat d'Algérie n'étant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c9f2d5be9373d969ac4517

Appel

1 août 2023

1 août 2023

[U] [C] [F] est insuffisante, à elle seule et eu égard aux autres éléments de la procédure, à établir que l'intéressé a coopéré durant son audition et à considérer que l'administration préfectorale a inscrit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b4abb27ef77d000880b380

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Considérant que l'intéressé,qui a formulé des observations sur sa situation personnelle en disant « j'ai des soucis de santé qui nécessitent un traitement '', n'établit pas toutefois présenter un état

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01808_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

a conservé l'intégralité de sa solde durant la période de suspension et que seules les primes liées à la fonction ont fait l'objet d'une retenue ; - dès lors que l'intéressé a fait l'objet d'un blâme

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ecc5cd955548e0aba48f88

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le préfet de l'Ariège, représenté, admet que l'assignation à résidence a été respectée par l'intéressé dans son propre intérêt, mais qu'il n'ignorait pas qu'il pouvait à tout moment être placé en centre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b5470fc9018405dfcaadd4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

n'a pu être entendu en audition par les autorités consulaires guinéennes à la suite d'une coupure générale de courant à l'ambassade de Guinée le 29 novembre 2022 et du refus de la personne retenue d'être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a3d

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat (...) » Il est, en outre, rappelé que la mission du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02176_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01334_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il ressort du procès-verbal de l’audition menée le 13 octobre 2024 par les services de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy que le requérant, interpellé pour des faits de soustraction à l’exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

697c55a3cdc6046d47388584

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le 11 juillet 2022, la société [7] en a interjeté appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a8e

Appel

22 décembre 2005

22 décembre 2005

EXPOSÉ DU LITIGE : La Cour statue sur l'appel d'un jugement du Tribunal de commerce d'Orléans rendu le 16 décembre 2004, interjeté par M. X..., suivant déclaration du 6 janvier 2005.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01803_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

intéressées. () ".

Source officielle
CA

RETENTIONS

677f67a68c38f76f78303327

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la

Source officielle
CA

ETRANGERS

697468d7cdc6046d4785bec0

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[G] [H] a été entendu sur sa situation personnelle le 21 janvier 2025. Il a été incarcéré le lendemain de cette audition, jusqu'à son placement au centre de rétention.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1a7306cdc6046d47747f97

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur le défaut d'audition préalable au placement en rétention Ll'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne prévoit notamment le droit, pour toute personne, de voir ses affaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113331

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions

Source officielle

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