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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
659f965a3328fa00087a254e
10 janvier 2024
Elle affirme ne pas avoir fourni les cartes bancaires remises au client qui ne mentionnent pas 'Boursorama'. M.
Pôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c31
12 janvier 2023
[D] non justifiés passés en charges ` - un compte courant créditeur de M. [D] non justifié .
Pôle 5 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ebf
22 mai 2015
Elle a déposé le 22 avril 2011 en France la marque semi figurative 'ENTERPRISE rent a car' n°3825905 pour désigner en classe 36 le crédit bail pour véhicules, et en classe 39 les services de location et
2ème Chambre
642e75e48b510604f5bc1f33
4 avril 2023
INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00209_20240709
9 juillet 2024
B empêche de leur accorder un quelconque crédit ; le jugement supplétif dont se prévaut désormais M.
643a42b4d83dbd04f5fb2a94
14 avril 2023
16, 35, 38, 41 et 45 et notamment les «'produits de l'imprimerie, publicité, télécommunications, services juridiques et médiation'».
Chambre civile 1-2
677e149626e046654dc50c8f
7 janvier 2025
Le véhicule a été découvert sur la voie publique à [Localité 6] (94) le 4 mai 2021 par les services de police, puis restitué à la société Volkswagen Bank Gmbh le 20 mai 2021.
Pôle 1 - Chambre 11
670e05f210ea465c0ffcf88c
12 octobre 2024
Lors d'une perquisition effectuée au domicile de l'intéressé, le 22 mars 2022, trois faux documents d'identité étrangers ainsi que trois cartes de crédit aux identités fantaisistes ont été découverts et
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4c676b73dd81b9700c
4 juillet 2024
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Banque du groupe Casino désormais appelée la société Floa a émis une offre de crédit renouvelable d'une durée d'un an portant sur un montant maximal
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85306
6 avril 2001
montant initial de 10.000 Francs du crédit dit "revolving".
6253cac2bd3db21cbdd8bfc1
17 juin 2008
fiscaux comme étant détenus au Crédit Agricole au Luxembourg et à la société KREDIT BANK à Monaco.
2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5ce
23 juillet 2024
TECH 1 RACING [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Etablissement Public URSSAF [Adresse
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877829
17 octobre 2025
Au regard de ces éléments, il convient de retenir que la société Credipar apporte la preuve que l'offre de crédit du 16 septembre 2021 a été signée par Mme [P] et M.
Chambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
Ce tableau démontre selon elle que le service interne de conformité qui est justement censé surveiller les opérations dépassant un certain seuil a été défaillant, car en présence de ces opérations atypiques
Chambre sociale
6035ada945d65c119f4252ce
17 mars 2016
Sur la méconnaissance de l'obligation de sécurité de résultat, Monsieur [J] [J] expose qu'à compter de l'entrée de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique dans le groupe Crédit Mutuel CIC,
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c1d0451e8318d0eaf7
25 octobre 2023
La banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde car celui-ci n'est imposé qu'en matière d'octroi de crédit et en matière de fourniture de services d'investissement.
Pôle 5 - Chambre 15
6285e15a6a1876057df5d438
18 mai 2022
Les entreprises qui dégagent un crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de la même année doivent constater une créance sur le trésor du montant du crédit d'impôt non imputé.
1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b00
27 juin 2017
Au terme de conclusions du 27 septembre 2016, le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) venant lui-même aux droits
Pôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b49
18 octobre 2022
au sein de l'Union européenne, pèse sur les établissements prestataires de services de paiement une obligation d'agrément issue de l'article 10 de la directive n°2007/24/CE concernant les services de
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7
7 juillet 2022
[N], au moyen de la carte bancaire de l'entreprise, abusives par leur ampleur, ce qui a conduit M.
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