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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
6032aea97374c02633f225ff
7 décembre 2017
[U] a saisi la commission de recours amiable de la MSA, qui, le 25 mars 2009, a confirmé la décision de la caisse. Le 15 mai 2009, M.
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87025
27 avril 2004
Nä 03/00215 AFFAIRE : Frédérique X... et autres C/ Thierry Y... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 07 Novembre 2002 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : 02.800
6253cb1cbd3db21cbdd8cdde
14 janvier 2009
C / SA MMA IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en
6253cc67bd3db21cbdd8ffe8
19 septembre 2012
Cette dernière décision était cassée en toutes ses dispositions par un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 janvier 2011 au visa de l'article 1304 du Code civil motivé en ces
Chambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fc1
20 juillet 2023
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ; il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire.
17e chambre
615e0e46c25a97f0381f5442
18 juin 2014
[U] a accepté un poste de chef de projet senior, responsable coordination des services manager France ; Qu'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement a été refusée le 10 décembre 2009 ;
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
de la caisse, élément nécessaire à la saisine de la CRA ; Mme [D] [E] qui n'a pas formé de demande préalable auprès de la caisse ne pouvait pas saisir directement la CRA puis le tribunal ; ce document
Ch.protection sociale 4-7
69609e9acdc6046d47b5fad9
8 janvier 2026
n'entraînent pas l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse de l'accident, au titre de la législation professionnelle, dès lors que l'employeur dispose de
Pôle 4 - Chambre 11
6528df9eaaebb88318fda6dd
12 octobre 2023
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00571 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG4TG Décision
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02257_20241001
1 octobre 2024
Par un jugement n° 2003864 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé la décision du 1er juin 2018, d'autre part, a fixé le taux d'invalidité de l'infirmité " syndrome
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adebb40ec8318f31c4b
18 octobre 2023
Par arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a cassé cette décision, retenant qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame à ce titre la rémunération de temps
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394eecdc6046d476f283a
22 janvier 2026
par la juridiction d'appel, encore faut - il que la juridiction qui a prononcé la décision affectée d'une éventuelle omission à statuer ait été saisie initialement d'une demande portant sur le chef prétendument
Pôle 6 - Chambre 5
6162a32736ab09eb9a2fd82d
20 décembre 2012
En effet, ces mélanges sont à l'origine du décalage de re-livraison des vêtements chez le client et donc entraînent des mécontentements à ce sujet.
14e Chambre
61633c1b7eadebb7307d1f61
25 mai 2011
de faire l'avance de ceux-ci ; Attendu qu'en effet, l'avance des fonds à laquelle les caisses sont astreintes, puis de récupération auprès de l'employeur fautif, résulte exclusivement du cadre spécifique
Chambre Sociale-1ère sect
630ef9b3223d7c4f137052ea
30 août 2022
Monsieur [W] [U] a contesté ce refus, et par décision du 3 octobre 2019, la commission de recours amiable a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6282936f314a7a2add61
4 novembre 2020
[W] comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais comme une démission, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent ''.
Chambre 1-9
5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70
17 janvier 2019
Décision déférée à la Cour : Arrêt prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 07 décembre 2017 qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la 15
63bfb24a5e2fbe7c900435c2
11 janvier 2023
En tout état de cause, la décision de la CPAM de la Gironde, acceptant la prise en charge de la maladie au titre d'une maladie professionnelle notifiée à la société, lui est opposable et la société avait
Pôle 4 - Chambre 8
6162d32b70d46c7f95e8262f
31 janvier 2013
FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 31 JANVIER 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02656 Décision
1ère chambre civile B
603408e792f92fb85fc6f067
14 février 2017
R.G : 15/05315 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 18 mai 2015 RG : 14/03905 ch n°4 [E] C/ [Y] SA MAAF ASSURANCES Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
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