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11 057 résultats pour « cassation d'un chef de la decision entrainant cassation d'un autre chef »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

6032aea97374c02633f225ff

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

[U] a saisi la commission de recours amiable de la MSA, qui, le 25 mars 2009, a confirmé la décision de la caisse. Le 15 mai 2009, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87025

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

Nä 03/00215 AFFAIRE : Frédérique X... et autres C/ Thierry Y... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 07 Novembre 2002 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : 02.800

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdde

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

C / SA MMA IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe8

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Cette dernière décision était cassée en toutes ses dispositions par un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 janvier 2011 au visa de l'article 1304 du Code civil motivé en ces

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e0354f98d9699d4fc1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ; il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire.

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e46c25a97f0381f5442

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[U] a accepté un poste de chef de projet senior, responsable coordination des services manager France ; Qu'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement a été refusée le 10 décembre 2009 ;

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de la caisse, élément nécessaire à la saisine de la CRA ; Mme [D] [E] qui n'a pas formé de demande préalable auprès de la caisse ne pouvait pas saisir directement la CRA puis le tribunal ; ce document

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69609e9acdc6046d47b5fad9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

n'entraînent pas l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse de l'accident, au titre de la législation professionnelle, dès lors que l'employeur dispose de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6528df9eaaebb88318fda6dd

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00571 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG4TG Décision

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02257_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par un jugement n° 2003864 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé la décision du 1er juin 2018, d'autre part, a fixé le taux d'invalidité de l'infirmité " syndrome

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adebb40ec8318f31c4b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a cassé cette décision, retenant qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame à ce titre la rémunération de temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394eecdc6046d476f283a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par la juridiction d'appel, encore faut - il que la juridiction qui a prononcé la décision affectée d'une éventuelle omission à statuer ait été saisie initialement d'une demande portant sur le chef prétendument

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a32736ab09eb9a2fd82d

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

En effet, ces mélanges sont à l'origine du décalage de re-livraison des vêtements chez le client et donc entraînent des mécontentements à ce sujet.

Source officielle
CA

14e Chambre

61633c1b7eadebb7307d1f61

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

de faire l'avance de ceux-ci ; Attendu qu'en effet, l'avance des fonds à laquelle les caisses sont astreintes, puis de récupération auprès de l'employeur fautif, résulte exclusivement du cadre spécifique

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b3223d7c4f137052ea

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Monsieur [W] [U] a contesté ce refus, et par décision du 3 octobre 2019, la commission de recours amiable a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6282936f314a7a2add61

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

[W] comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais comme une démission, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent ''.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Décision déférée à la Cour : Arrêt prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 07 décembre 2017 qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la 15

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24a5e2fbe7c900435c2

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En tout état de cause, la décision de la CPAM de la Gironde, acceptant la prise en charge de la maladie au titre d'une maladie professionnelle notifiée à la société, lui est opposable et la société avait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162d32b70d46c7f95e8262f

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 31 JANVIER 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02656 Décision

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603408e792f92fb85fc6f067

Appel

14 février 2017

14 février 2017

R.G : 15/05315 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 18 mai 2015 RG : 14/03905 ch n°4 [E] C/ [Y] SA MAAF ASSURANCES Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

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