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5 042 résultats pour « cautionnement d'une société civile immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fdb3724e920ab0dc5b0e2d1

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

334 537 208, ayant son siège social au [...] , prise en la personne de son représentant légal y domicilié, venant aux droits de BANCO BPI, SA, société de droit portugais dont le siège social est situé

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb04aaa1fc3f98e14e048b

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

[M] [R], le caractère de caution avertie ne saurait certes se déduire de la seule qualité de dirigeant de la société emprunteuse.

Source officielle
CA

16e chambre

6032490de26bd87eff62d471

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

En garantie dudit prêt, la SA Société générale bénéficiait notamment de deux cautionnements solidaires consentis le 17 septembre 2008 par M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb7469

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[H] [T] ont constitué une société civile immobilière dénommée Mck 2013 (ci-après la SCI).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94909

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Cette fiche mentionne l'identité de l'emprunteur (la société Amace) et non de la caution. Néanmoins, elle est bien signée par M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f43542cdc6046d472cd32e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

STF de sa demande indemnitaire au titre du défaut d'entretien du bien immobilier sis à [Localité 4] (27) et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbb47b762578938c0fd4fc

Appel

7 février 2019

7 février 2019

X..., un prêt immobilier de 165.000 euros au taux de 4,25 % pour l'acquisition d'un appartement dans un but locatif, garanti par la caution solidaire de I... et H...

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3092a57405de331891

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Crédit Agricole soutient que: *les époux [P] étaient des cautions averties qui avait déjà avec succès monté une opération immobilière en 2011; M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64c8a0bbdfabddd9699dff6e

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

[X] [D] [Y], ès qualités de caution solidaire de la société en liquidation BAZAR IMPORT'S, la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à ce dernier et sis à [Localité 13] (cadastrés au

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162cc35fea1086acdbe41da

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Ces prêts étaient notamment garantis par le cautionnement de la société SACCEF, aux droits et actions de laquelle vient à présent la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df889bdbdd86396f390af

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUBSIDIAIREMENT : - Ordonner que la totalité des frais de la procédure de saisie immobilière resteront à la charge de la société INTRUM. » *** La société INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f4c9018405dfcaad71

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[L] [N], en sa qualité de caution de la société Global Packaging, à payer à la banque CIC Sud-Ouest la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - rejeté

Source officielle
CA

2ème Chambre

634a4f97acdcd6adff75aaab

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En outre, il est également de principe que les cautions ne peuvent, pour prétendre à l'extinction de leur obligation en application de l'article 2313 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7f05d6f7f678d48d28

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] [U], en sa qualité de caution solidaire de la société SMCJ et dans la limite de ses engagements, à payer à la société Lyonnaise de Banque les sommes suivantes : - 13.569,96 euros au titre du solde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94890

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

F... s'est rendu caution solidaire de l'engagement souscrit par la société Acemer, dans la limite de 22500euros et pour une durée de soixante mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde636778c5683de0fd6a07

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

A..., dirigeant de la société COTTONADE, s'est porté caution de toute somme due au Crédit du Nord par la société COTTONADE dans la limite de 57 500 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcafdaf41a8356be592

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la somme de 57.911,80 euros au titre de son cautionnement des prêts et du solde du compte courant de la société Opale et 4.666,56 euros au titre de son engagement de caution solidaire en garantie d'un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f41b383a880008fd0741

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Déclarant agir en vertu de ces actes notariés, la société Crédit Immobilier de France Développement, ci-après dénommée la société CIFD, venant aux droits de la société Financière de l'Immobilier Sud Atlantique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61627ea438d18b7ebf63d22e

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

[I] [O], époux commun en biens de Mme [B] [V], et des associés de la société Les Jardins de Sévigné, ainsi que l'affectation hypothécaire par les époux [O] d'un bien immobilier commun sis [Adresse 8].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de52676b73dd81b9707c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] ; débouté la société Le Crédit Lyonnais de l'ensemble de ses demandes, y compris de celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Le Crédit Lyonnais à

Source officielle

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