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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdb3724e920ab0dc5b0e2d1
28 mars 2019
334 537 208, ayant son siège social au [...] , prise en la personne de son représentant légal y domicilié, venant aux droits de BANCO BPI, SA, société de droit portugais dont le siège social est situé
Chambre 3-3
5fdb04aaa1fc3f98e14e048b
25 avril 2019
[M] [R], le caractère de caution avertie ne saurait certes se déduire de la seule qualité de dirigeant de la société emprunteuse.
6032490de26bd87eff62d471
8 mars 2018
En garantie dudit prêt, la SA Société générale bénéficiait notamment de deux cautionnements solidaires consentis le 17 septembre 2008 par M.
4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb7469
4 avril 2024
[H] [T] ont constitué une société civile immobilière dénommée Mck 2013 (ci-après la SCI).
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94909
14 mai 2020
Cette fiche mentionne l'identité de l'emprunteur (la société Amace) et non de la caution. Néanmoins, elle est bien signée par M.
Chambre de la Proximité
69f43542cdc6046d472cd32e
30 avril 2026
STF de sa demande indemnitaire au titre du défaut d'entretien du bien immobilier sis à [Localité 4] (27) et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société
5fdbb47b762578938c0fd4fc
7 février 2019
X..., un prêt immobilier de 165.000 euros au taux de 4,25 % pour l'acquisition d'un appartement dans un but locatif, garanti par la caution solidaire de I... et H...
Ch. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
La société Crédit Agricole soutient que: *les époux [P] étaient des cautions averties qui avait déjà avec succès monté une opération immobilière en 2011; M.
2ème Chambre
64c8a0bbdfabddd9699dff6e
31 juillet 2023
[X] [D] [Y], ès qualités de caution solidaire de la société en liquidation BAZAR IMPORT'S, la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à ce dernier et sis à [Localité 13] (cadastrés au
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41da
10 janvier 2013
Ces prêts étaient notamment garantis par le cautionnement de la société SACCEF, aux droits et actions de laquelle vient à présent la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390af
8 juillet 2025
SUBSIDIAIREMENT : - Ordonner que la totalité des frais de la procédure de saisie immobilière resteront à la charge de la société INTRUM. » *** La société INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits
Chambre commerciale
63b546f4c9018405dfcaad71
3 janvier 2023
[L] [N], en sa qualité de caution de la société Global Packaging, à payer à la banque CIC Sud-Ouest la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - rejeté
634a4f97acdcd6adff75aaab
14 octobre 2022
En outre, il est également de principe que les cautions ne peuvent, pour prétendre à l'extinction de leur obligation en application de l'article 2313 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause
66878c7f05d6f7f678d48d28
4 juillet 2024
[E] [U], en sa qualité de caution solidaire de la société SMCJ et dans la limite de ses engagements, à payer à la société Lyonnaise de Banque les sommes suivantes : - 13.569,96 euros au titre du solde
6253cdcebd3db21cbdd94890
30 janvier 2020
F... s'est rendu caution solidaire de l'engagement souscrit par la société Acemer, dans la limite de 22500euros et pour une durée de soixante mois.
Pôle 5 - Chambre 6
5fde636778c5683de0fd6a07
29 juin 2018
A..., dirigeant de la société COTTONADE, s'est porté caution de toute somme due au Crédit du Nord par la société COTTONADE dans la limite de 57 500 euros.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcafdaf41a8356be592
3 juillet 2025
la somme de 57.911,80 euros au titre de son cautionnement des prêts et du solde du compte courant de la société Opale et 4.666,56 euros au titre de son engagement de caution solidaire en garantie d'un
Pôle 1 - Chambre 10
65a0f41b383a880008fd0741
11 janvier 2024
Déclarant agir en vertu de ces actes notariés, la société Crédit Immobilier de France Développement, ci-après dénommée la société CIFD, venant aux droits de la société Financière de l'Immobilier Sud Atlantique
Pôle 4 - Chambre 1
61627ea438d18b7ebf63d22e
31 janvier 2013
[I] [O], époux commun en biens de Mme [B] [V], et des associés de la société Les Jardins de Sévigné, ainsi que l'affectation hypothécaire par les époux [O] d'un bien immobilier commun sis [Adresse 8].
6688de52676b73dd81b9707c
[K] ; débouté la société Le Crédit Lyonnais de l'ensemble de ses demandes, y compris de celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Le Crédit Lyonnais à
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