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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a13811
12 janvier 2023
Elle fait valoir que la cession de créances concerne plus de 6 000 factures et que : sa créance existe et la SA Leroy Merlin France est sa débitrice du simple fait de la cession intervenue ; l'article
Chambre Commerciale
60325844c45d6d8d9b012a90
22 février 2018
Elle explique que la SARL KRONK a produit lors de la cession un extrait Kbis différent de celui qui a servi de base à la conclusion du bail initial, soit permettant la vente de sushis et l'exploitation
1ère chambre civile B
63d0d5b681a7b805de12b5b0
24 janvier 2023
Celui-ci a été accordé par le maire d'[Localité 9] par arrêté du 15 septembre 2016. Le permis de construire autorisait la démolition de la grange.
Cour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ace8
20 mars 2008
Ainsi, dans le bail de 1990 comme dans celui en cours lors de la cession, la désignation des lieux loués était précisée comme " à droit du couloir, grande cave, au- dessus de cette cave une autre grande
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que : - en acceptant un prix de revient moyen pondéré de 19 euros par action pour le calcul de la plus-value réalisée lors de le cession, le 8 décembre 2010, de 1954 actions qu’il détenait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03097_20220405
5 avril 2022
En 2012, Mme A a réalisé une plus-value d'un montant de 2 020 710 euros lors de la cession de 55 850 actions de la société A Investissement et Participations.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb0aaed1edb69f19240b38
18 avril 2019
réalisées avant l'acte de cession.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
Ayant déclaré, dans l'acte de cession, que ce bien constituait, au jour de sa cession, leur résidence principale, M. et Mme A ont bénéficié de l'exonération de plus-value conformément aux dispositions
1ère Chambre
6163230e3dbed56e5e2c2ec9
22 novembre 2011
de rétablir la réalité des parties communes de l'immeuble ; Que si depuis de nombreuses années, en raison de procédures et de rapports d'expertises, ces sociétés ne pouvaient ignorer que cette cession
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
des titres de société reçus en rémunération de l'apport d'une entreprise individuelle créée depuis moins de dix ans doit bénéficier de l'abattement renforcé ; cette réponse postérieure à la cession des
Pôle 5 - Chambre 8
6035f3086e492f58af614da8
26 janvier 2016
Le 23 avril 2014, M [P] a signé les actes de cession de ses titres au profit de M et Mme [O] et de M [D], et a signifié ces cessions à Financière Amplegest par acte d'huissier du 23 avril 2014, ainsi que
6253c87fbd3db21cbdd856e4
31 mai 2001
Invoquant le défaut de paiement du prix de cession des parts de la Société SOREGE. les époux B... ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE les héritiers de Monsieur Jacques
6253cd44bd3db21cbdd92cef
12 janvier 2016
Les pièces produites aux débats permettent de démontrer l'existence des deux réunions, la rédaction d'une première analyse, les modalités de calcul du prix de cession, la rédaction d'une promesse de cession
15e Chambre A
61609a4d54c6ec55cf71018d
4 octobre 2013
de créance hypothécaire conclu entre la société FGI et Rocco PEPE, retenant notamment -que par l'effet de l'acte de cession de créances et en vertu des dispositions de l'article 1692 du code civil,
1re chambre 1re section
5fdc9c909db1d6bf7ff13674
9 novembre 2018
[O] n'ont recouru à aucun expert lors des cessions litigieuses en 2008 et déclare qu'ils ont fixé le prix de cession de manière unilatérale.
8e Chambre C
6162678512fe6a3e85a6c83d
5 décembre 2013
Seule la déclaration de créance pour 57 049,20 € au titre de l'encours de cession de créance a fait l'objet d'une contestation de la part de Maître [M] [K] au motif que ladite créance aurait été soldée
Chambre 3-4
69f44dcbcdc6046d472f5fea
30 avril 2026
Pour contester le caractère dérisoire du prix de cession M.
11e Chambre A
61629bc4eaaf44d62f53e9c2
7 juin 2013
Or la cession de parts sociales d'une société constitue une opération mobilière et ne peut relever du pacte de préférence.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
8ème chambre
DCA_20PA04197_20221205
5 décembre 2022
Il soutient que : -le lien de causalité entre les décisions du CSA et la modification des modalités de cession de la société Diversité TV France entre le contrat de cession du 7 mai 2015 et le protocole
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