Le champ de compétence de la salariée a été réduit par l'employeur en 2018 à la faveur de la réduction du temps travail suite au passage à mi temps thérapeutique.

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

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Le cadre juridique prévoit donc au moment de la cessation d'activité une condition d'âge et un temps minimum de service.

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plein et salariés à temps partiel est prohibée.