Sur la clause pénale, elles rappellent que celle-ci est destinée à sanctionner le manquement d'une partie à ses obligations alors que Monsieur Jean-Noël X...ne démontre nullement en quoi la clause pénale

Benjamin RAJBAUT, Président, Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Madame Sylvie NEROT, Conseillère, appelée d'une autre Chambre pour compléter la Cour Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude

X... 6 résidence Parc des Vallées 28250 SENONCHES Monsieur Roger Claude X... 4 rue Millet 77330 OZOIR LA FERRIERE représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Me VANDENBOGAERDE

Son contrat de travail a pris fin le 31 décembre 2020. Par courriel du 20 janvier 2021, M.

Par exploits des 30 avril et 14 mai 2025, la société ABK a fait assigner la société Kanose et la société Le chipie club devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

- les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires.

[G] demande à la Cour de rectifier la dernière période retenue pour le DFT de classe I mentionnant une période matériellement impossible dès lors que la date de fin le 24 août 2018 est antérieure à la

Elle demande en conséquence à la cour de suspendre les effets de la clause résolutoire à fin de lui permettre de s'acquitter de sa dette d'ici le le 15 novembre 2019.

Une clause du bail fixe l'indemnité d'occupation sur une base journalière de 1% du loyer (annuel). Cette clause a le caractère d'une clause pénale. L'indemnité est manifestement excessive.

et autres C/ Claude Y...

, En conséquence, - juger que la clause C.9 §5 est valable et applicable, - rejeter toutes demandes dirigées contre la société AIG Europe par la société MAAF Assurances en application de la clause

Z... et Mme A... aux fins de restitution forcée et de dommages et intérêts.

Cette interdiction a pris fin le 19 mai 2021.

Par jugement du 25 août 2023, le juge du Contentieux de la protection du Tribunal de proximité de IVRY SUR SEINE a : - suspendu les effets de la clause résolutoire, - condamné Madame [I] à payer à

[B] [O] devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins, notamment, de le voir condamner à payer le montant de la clause pénale, ainsi que des dommages et intérêts.

ainsi que 5.231,56 francs au titre de la clause pénale, pour solde d'un crédit confiance consenti le 10 juin 1998 ; L'ordonnance a été signifiée le 4 mai 1993.

Il convient donc de considérer que cette clause est nulle. De toute façon, le mécanisme organisé par cette clause dans son aliéna 3 ne peut être mis en oeuvre complètement. D'ailleurs, MM.

répertoire général : 14/ 21394 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Août 2014- Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de FONTAINEBLEAU-RG no 13/ 01403 APPELANT Monsieur Claude