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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c39
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de commerce Aux termes de l'article L145-46-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 18 décembre 2014 au 23 février 2022, « Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal
Source officielle3ème chambre A
5fde1b8a384af0b899a3faee
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Par conclusions du 12 juin 2018, fondées sur larticles L. 641-9 du code de commerce, L. 642-19 du code de commerce et R. 642-37-3 du code de commerce, l'EURL K...
Source officielleCour d'Appel
S.A. DUCROS SERVICES RAPIDESc/S.A
6253c926bd3db21cbdd87668
24 mars 2005
24 mars 2005
de commerce, devenu l'article L.110-4 du Code de commerce; Que dès lors l'exception de prescription n'est pas fondée à l'égard de cette action de la S A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
65336b05bb40ec8318f31d2b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'exercice de ce droit nécessite l'obtention d'un titre exécutoire, sollicité par requête au président du tribunal, conformément à l'article R. 643-20 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef170
27 septembre 2017
27 septembre 2017
, réduisant les cas dans lesquels le directeur régional de la DIRECCTE peut représenter le ministre et invoquer l'article L.442-6 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
63c108b3bf9fd47c90a13a32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société SATM a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer l'action de la société Carfuel à son encontre irrecevable comme étant prescrite en application de l'article L.133-6 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf4
13 janvier 2016
13 janvier 2016
de commerce, - rappelé que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 et suivants du code de commerce, - fixé à un an le délai au
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63d37ac6d1bc2605de4b4af5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de Commerce, par le greffe de ce tribunal ; - Constaté que l' ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R.661-1 du Code de commerce ; - Dit que les dépens
Source officielleChambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e2
23 avril 2025
23 avril 2025
[C] [U] demande à la cour de': Vu l'article L. 238-1 du code de commerce, Vu l'article R.153-6 du Code de commerce, Vu les articles 10, 11 et 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle13e chambre
5fd939fa3167841f1927b686
28 avril 2020
28 avril 2020
Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 624-1, L. 622-24 et R. 626-39 du code de commerce, la comptable du PRS explique que la société Medissimo a utilisé les voies à sa disposition depuis
Source officielleChambre Commerciale
62760c85593736057d78a9da
5 mai 2022
5 mai 2022
R 123-43 du code de commerce prévoyant un délai de 15 jours courant à compter de la notification de la décision de refus pour contester la décision.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : S'agissant du cadre juridique applicable : 11.
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
5 avril 2023
PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c23cdc6046d479b6ff0
7 avril 2026
7 avril 2026
doit pas permettre d'éluder cette disposition spécifique du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c2dcdc6046d479b7392
7 avril 2026
7 avril 2026
doit pas permettre d'éluder cette disposition spécifique du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c36cdc6046d479b7764
7 avril 2026
7 avril 2026
doit pas permettre d'éluder cette disposition spécifique du code de commerce.
Source officiellePage 30 sur 5111