[Z] [R] de ses demandes ; - ordonner le remboursement des sommes payées dans le cadre de l'exécution provisoire ; - à titre subsidiaire, limiter l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3433.80

Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer

Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés, sans qu'ils puissent

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - Constater que la Société LOOMIS a versé à Monsieur [Z] la somme de 2 373,68 € pour 23 jours ouvrables dus au titre des congés payés

[U] ; - ordonner le remboursement à la société Engie energie services des sommes brutes de 1 918,68 euros et 191,86 euros au titre du trop-perçu d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés

à rembourser à la société la somme de 27 502 €, -le condamner à lui verser 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

[I] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour négligence fautive, - ordonne la compensation des sommes dues par les parties, - rejette les demandes formées au titre de l'article

La cour n'étant saisie d'aucune demande ni d'aucun moyen sur ce point, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre

A défaut de tels éléments, les sommes remboursées au salarié doivent être soumises à cotisations.

cette somme.

de préavis de deux mois, ainsi que celle de 340,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente ; - ordonner que ces sommes produisent intérêt au taux légal à compter du 20

et incluent des repos compensateurs non justifiés ; en reprenant les tableaux fournis par le salarié et après prise en compte des heures supplémentaires payées et des heures restant dues au vu des relevés

Ce repos compensateur est d'une durée égale à 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures.

types de mission de protection , comme celles qui ont été assurées par l'embauche de plusieurs salariés suisvants de multiples contrats à durée déterminée sucesscifs.

Il indique avoir seulement demandé la compensation des sommes dues réciproquement suite à sa condamnation, ce qu'a refusé Mme [Y].

redevable en raison d'une erreur de calcul relative à la durée du temps de travail effectuée par la salariée chez ses deux derniers employeurs ; que, dès lors, les prestations chômage versées n'étaient

dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.

se faire rembourser par les salariés affectés à l'accueil une somme correspondant au prix d'un ordinateur portable ACER, alors qu'il n'avait précédemment réalisé aucune vente de ce matériel ayant donné