En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

[T] et Mme [U] soutiennent devant la cour qu'en qualité de maîtres d'ouvrage ils ont tacitement réceptionné l'ouvrage en septembre 2016, leur ouvrant ainsi l'action en responsabilité décennale du constructeur

Elle considère que le tribunal a dit que le défaut de conception était connu avant la réception sans en tirer les conséquences puisqu'une réception sans réserve des vices apparents prive le maître de l'ouvrage

Elle entend obtenir la condamnation de la société ORANGE FRANCE en sa qualité de maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais ne démontre pas l'existence d'une faute du maître

tout comme son lien direct avec l’ouvrage public ; - la responsabilité pour faute de la commune de Maillane en raison de la carence de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police pour faire

de l'ouvrage.

L' appelante considère que le rejet de la demande de démolition doit entraîner le rejet de la demande au titre des pénalités de retard, les maîtres de l'ouvrage ne pouvant plus invoquer un défaut d'implantation

Aux termes de l'article 1792 du code civil, 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

ROSA-SCHALL, Conseillère Maître REHM, Magistrate honoraire qui en ont délibéré conformément à la loi.

de l'ouvrage de l'intégralité de ses demandes ; Considérant que la société MT2C a relevé appel incident pour entendre porter à 26.385,51 € le montant de la condamnation du maître de l'ouvrage avec

de l'ouvrage les dispositions de l'article 12 de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 lequel dispose : "Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal

Elle oppose en revanche elle-même la prescription biennale à la CAPI, maître d'ouvrage, qui n'a pas pris l'initiative d'une procédure au fond à son encontre après avoir obtenu en référé une provision et

l'objet d'une consultation par le maître d'ouvrage au moins un mois avant le début des travaux, des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels

Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie

Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage était en état d’entretien normal, soit que le dommage est

La SARL MIDI MAS doit être condamnée in solidum avec la SMA SA à indemniser le maître d'ouvrage.

de l'ouvrage et le maître d'oeuvre.

ROUGER, conseiller S. LECLERCQ, conseiller qui en ont délibéré.

a été signé le 17 juin 2014, que de nombreux éléments de l'ouvrage demeuraient inachevés du fait des demandes contradictoires du maître de l'ouvrage notamment les travaux de clôture du bâtiment, que lui-même

D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de