Dès lors, l'identité du signataire et sa qualité ne peuvent être contestées, la preuve contraire n'étant pas rapportée.

Ce contrat de bail prévoit notamment qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, ou à défaut de remboursement à leur échéance exacte de toute sommes accessoires audit loyer, notamment provision,

Condamné la Société [1] à la somme de 39.029,90 euros (5 mois de salaire brut moyen) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. .

[U] a été engagé par la société [2] par contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1999.

Le 20 avril 2023, un contrat de location-gérance était conclu pour une durée de douze mois entre Mme [D] [H] [L] et la société Mbcb moyennant un loyer annuel de 40 800 € hors taxes, soit 3 400 € hors taxes

Sur le moyen sérieux de réformation Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi

[W] [Z] a été embauché par la société DELLALUI, par contrat à durée indéterminée à effet au 1er septembre 2008, en qualité d'attaché commercial sur le secteur de [Localité 4] et région parisienne.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 48.

[W] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle repose sur des griefs sérieux.

[G] [N] la somme de 45 622,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de la

contestation à naître.

Le contrat prévoyait une période d'essai d'une durée de 2 mois de travail effectif.

[F] [Y] [L] a été engagé par la SARL [1] le 1er octobre 2018 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de poseur, statut employé.

restitution des clés se heurte sur ce point à une contestation sérieuse.

[H] [I] a été un contrat à durée indéterminée à temps plein fixé la créance de M.

, en son article 13, la clause de non concurrence suivante : "A l'expiration du contrat ou lors de sa résiliation par l'une des parties, en application des articles 9 et 11, Madame Gina Y... s'interdira

Ensuite, la cour relève que, contrairement à ce qu'affirme Mme [J], le congé pour vendre n'est valable que si le bailleur a l'intention réelle et sérieuse de vendre le logement, ce qui est contesté par

[N] se plaint aussi de ce que la société SEMA GLOBAL SERVICES n'ait pas fourni tous les efforts possibles en matière d'aménagement de poste et conteste, en définitive, la cause réelle et sérieuse de son

, par le juge judiciaire, d'une requalification d'un tel contrat de travail aidé à durée déterminée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée, et la réserve d'interprétation contenue dans

à la durée légale de travail en vigueur, quelque soit sa durée.