de la CPAM en paiement est prescrite et condamner la Cpam à lui payer 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - à titre infiniment subsidiaire juger que l'action de

de la concession.

[D] [U], a souscrit auprès de la SA CIC Lyonnaise de Banque une convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01].

Cette convention stipule que le prix d'achat, déterminé sur la base d'une valeur unitaire de l'action G7 de 62,81 euros, serait de 13,59 euros pour chaque bon de souscription d'actions émis le 7 janvier

par l'appelante et l'intimée à l'appui de leur action en revendication respective.

recevable et la réformation de celle-ci en ce qui concerne le paiement des indemnités convenues par la convention du 06 juin 1994, alors qu'il n'y a pas de prescription de l'action ; que la convention

Par ailleurs, l'existence de concessions réciproques est également une condition de la validité de la transaction.

Le 27 octobre 2020, Madame [J] [Z] et la SARL Action Propreté ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.

Le 30 octobre 2018, une convention d'accompagnement relative à ce prêt a été signée entre le comité d'engagement et M. [Z].

Cet acte comportait une hypothèque conventionnelle à effet jusqu'au 17 novembre 2012 sur le bien immobilier commun sis au [Adresse 6], dans le [Localité 7], constituant alors le domicile conjugal des époux

société Volkswagen Bank demande à la cour : à titre principal : - de juger son appel recevable et bien-fondé et en conséquence, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - déclaré son action

-La transaction signée le 18 janvier 2005 doit être annulée puisqu'elle ne comportait pas de concessions réciproques, la somme de 1.750 € étant dérisoire.

A titre encore plus subsidiaire : Déchoir partiellement le Crédit Agricole Alsace Vosges de son droit à intérêts conventionnels. Déclarer l'action recevable.

Pour sûreté et garantie du paiement des soldes du prix, outre l'inscription sur les biens vendus d'un privilège de vendeur assorti de l'action résolutoire, les sociétés SARL Compagnie de Phalsbourg et

La relation de travail était soumise à la convention collective des services de l'automobile. La société emploie moins de 11 salariés. M.

suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 novembre 2000 alors que la société PROLOGUE SOFTWARE avait pris le contrôle de la société ACKIA suivant contrat d'acquisition de la totalité des actions

En revanche, le salarié serait fondé à contester son licenciement et l'action à ce titre serait recevable, la prescription n'ayant pu courir dans la mesure où la transaction empêchait d'exercer l'action

Par jugement du 03 octobre 2019, cette juridiction a déclaré irrecevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts comme prescrite, déclaré l'action en déchéance du droit aux intérêts irrecevable