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10 593 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162af1d9547460d26ddb6d4

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

la succession ou contre leur frère engagé au côté de leur mère.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7ccee6b63637c907b7b40

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

- II/ Sur la créance de la société La Banque Postale, créancier intervenant en qualité de créancier inscrit - à titre principal sur la créance de la banque postale, - dire et juger que la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd5e

Appel

26 avril 2007

26 avril 2007

Le caractère privilégié de la créance déclarée par Monsieur Y... a été contesté le 4 mars 1999 par le représentant des créanciers aux motifs que l'inscription initiale du nantissement aurait été irrégulière

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd90b278b426aa40021bc47

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

de faire valoir ses droits ; - cette action ne peut être intentée que s'il existe une créance certaine, exigible et liquide ; - les créanciers doivent prouver l'existence d'un intérêt à agir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

, pour un total de 1.312.790, 26 €, les 600 parts sociales de la Sté Ecurie Y..., 6.000 €, la créance de compte courant d'associé du défunt au jour du décès contre cette société, 1.676.939, 19 €, les gains

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218d7228a02057de674a1

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Un litige relatif à la succession de [P] [U] oppose [S] [H] à [B] [U] et [J] [U].

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a0990d2be3e083f4fad51a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[S] [U] est créancier de la succession d'une somme de 1 248,60 euros, les appelants ne le contestant pas.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705598

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de salaire différé sur la succession de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce88

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

à l'égard des successions de ses parents de la somme globale de 69 253 €, fixé à 173 430 € la valeur vénale des quatre-vingt-dix actions dépendant de la succession de Madame Yvette A... veuve Y... et

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce09c40aa805a7864de1

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, pour assurer le remboursement de ses créanciers et, plus précisément, de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94eaa40f8b0008cb729f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, à titre hypothécaire, - fixer le montant de sa créance, arrêtée au 25/11/2021, à la somme de 250 688,92 euros, - de valider la saisie entreprise, - de constater qu'il n'y a pas d'autre créancier

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eca40f8b0008cb72ed

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, la nature et le montant de cette créance dès son prononcé, peu important l'exercice d'un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b28b510604f5bc1d96

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de sa créance de dépens.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62848fc5498a54057d102d7d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle souhaite que sa créance soit réglée, quelque soit la durée du plan de remboursement, en priorité par rapport aux créanciers institutionnels et organismes de crédit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d1

Appel

7 août 2008

7 août 2008

Par ultimes conclusions déposées le 8 avril 2008, les appelants font valoir que la BNC poursuit parallèlement la succession de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa506c601f08318991534

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[T] [J] recevable mais mal fondé, - constaté la créance de la caisse pour un montant de 50 036,30 euros, - condamné M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf71022e

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

l'inscription d'hypothèque judiciaire, -rejet de la contestation sur le caractère liquide et exigible de la créance, rejet de la demande de déchéance des intérêts, non fondée alors que le créancier ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a90a

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

-considérant la qualité d'héritier réservataire d'1 / 4 de Jean X... dans la succession de son père Nicolas X...

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677aaa853827c9026d2be

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

contestation sérieuse pour le surplus de la créance, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a invité le créancier, la société ou le liquidateur à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032075c20abe73f47a27cf6

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

; -fixer la créance de salaire différé de monsieur [L] [T] à la somme de 5.839,53 euros; -fixer la créance de salaire différé de madame [P] [T] épouse [F] à la somme de 10.896,88 euros; -fixer

Source officielle

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