stagiaire DÉBATS : A l'audience publique du 17 juin 2024, Madame Blatry a été entendue en son rapport.

Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

constitutifs de ce délit sont réunis.

Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.

Sylvie NEROT, Conseillère Mme Anne-Marie BELLOT, Conseillère, désignée par ordonnance de la Première Présidente en remplacement de Mme Véronique RENARD, Conseillère, empêchée Greffière lors des débats

Il peut se définir comme l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

[N] [W], le parquet de Saint-Brieuc a classé le dossier sans suite le 2 décembre 2014 au motif que l'infraction pénale était insuffisamment caractérisée.

Frank SAUNIER, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 14 Janvier 2005 Audience publique du 23 Février 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

B soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

] Représentée par Me Elise DELAUNAY, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN DEBATS

Elle soutient que : – le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé et ne répond pas l’ensemble des moyens soulevés, est irrégulier ; – l’arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait, en méconnaissance

La SARL [Adresse 6] fait porter le débat sur la question de savoir qui était débiteur de l'obligation d'information quant aux normes d'incendie en vigueur. 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

INTIMEE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Représenté par Monsieur [S] [X] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Frédéric STICKER, Greffier.

Par ailleurs, le débiteur a effectué des versements réguliers de 200 euros par mois de février 2014 à novembre 2016, en dépit d'un plan de surendettement déjà en cours (entre août 2013 et février 2015)

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

En l'espèce, le seul fait d'avoir des comptes courant débiteurs est insuffisant à caractériser une cessation des paiements et il n'est pas justifié que la SARL [8] aurait éprouvé des pertes à la suite

Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise sans audition préalable du requérant ; elle