Le 22 mars 2010, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ( la CPAM) lui a notifié un refus de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle.

[R] a été salarié de l'entreprise Valeo climatisation- aux droits de laquelle vient la société Valeo systèmes thermiques - de 1971 à 2000.

Après un nouvel épisode d'arrêt cardiaque, le décès d'[H] [K] a été constaté à 19h45, une heure après sa prise en charge dans le service de réanimation.

de travail de ses salariés.

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] (la caisse) a pris en charge ce décès au titre de la législation sur les risques professionnels.

L'[6] soutient que la caisse a pris en charge la maladie déclarée sans que toutes les conditions de fond du tableau n°30B ne soient remplies et conteste l'exposition de M.

Elle maintient dans ces conditions qu'elle n'était pas tenue de procéder à une instruction et qu'elle a à bon droit pris en charge d'emblée l'accident.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

temps et d'un congé charbonnier de fin de carrière jusqu'au 31 juillet 2007.

[P] survenu le [Date décès 1] 2008 , décès invoqué par ce dernier pour justifier son comportement , la société CARREFOUR HYPERMARCHE a renoncé à sanctionner le salarié ce qui va à l'encontre de tout fait

du salarié.

, chômage et primes de départ à la retraite.

Le préjudice moral résultant du décès in utero le jour du terme de la grossesse n'est pas contesté en son principe par l'[9] qui propose une indemnité de 25 000 euros avant application du coefficient de

En conséquence, par décision du 22 octobre 2012, la CPAM a refusé la prise en charge. Le salarié a saisi la commission de recours amiable de la CPAM (la CRA) d'une contestation de cette décision.

Votre époux a désigné vos filles [G] et [X] comme bénéficiaires du capital décès .... (qui) sera complété par des allocations d'éducation .... ...

Dans ces conditions, l'employeur a satisfait à ses obligations en la matière en versant la somme qu'il réclame de 10 927,79 euros au titre des jours de congés acquis et non pris.

Aux termes de l'article D. 3141-6 du code du travail, l'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ.

2] 2005, date de son décès.

Le 12 février 2013, le salarié a été victime d'un accident vasculaire cérébral pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la [11] ([14]).

Ne peuvent pas être qualifiées de maladies professionnelles celles survenues avant l'embauche par l'employeur chez lequel le salarié a été exposé au risque.