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23 977 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04888_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était célibataire sans enfant.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est indiqué en page 2 que le jugement réputé contradictoire a été rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe après avis des assesseurs présents.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05166_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il ressort des termes de la décision contestée que pour refuser d'accorder à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc1dc5b777c90992da8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Cet acte mentionnait que la maison édifiée en 2015 était la propriété exclusive de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01127_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il ressort néanmoins des pièces du dossier que, pour prendre les arrêtés en litige, le préfet de l’Aisne s’est fondé sur les fiches TelemOFPRA mentionnant le rejet des demandes d’asile des requérants

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03226_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

D'une part, en mentionnant, dans sa décision contestée, l'article 44 dans sa rédaction alors en vigueur du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b61

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

évidence à des contestations sérieuses, -donner acte à la société Lloyd's qu'elle forme protestations et réserves, quant à la demande d'expertise, quant à sa garantie, *en tout état de cause, -condamner

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fb9ffcdc6046d47e93fd5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[D] [B] représentés par leurs responsables civils, et au visa notamment de la décision rendue le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, la désignation d'un huissier de justice dans le ressort

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e14af26e046654dc50d85

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le tribunal de Sierre a rendu une décision de classement de l'affaire le 13 décembre 2016.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6216c7633dcd15b3aa5

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ecc7d58e074ba02f40a35b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[F] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Blois le 8 décembre 2022 dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - prononcer la résolution de la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érêts formée par les époux Gc/Maltre BOUSQUET huissier de justice

6253c8b8bd3db21cbdd8611d

Appel

14 février 2002

14 février 2002

-Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03094_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

En dernier lieu, en demandant que soit ordonnée la suspension de la décision du préfet, Mme A... peut être regardée comme demandant qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 752-5 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02259_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la décision d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d891

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

DECISION Par jugement rendu le 13 avril 2010, le C.P.H d'Argentueil (section Encadrement) a : - dit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032a998e15224216ff182ac

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

[F] [V] demande à la cour d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions et de dire son licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; de fixer la moyenne de ses 12 derniers mois de salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdb42d7013d07209e6deb61

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 novembre 2014 (R.G. n°F11/01162) par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f600cdc6046d477f096b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La novation du contrat de travail ne peut résulter de la seule volonté de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2ad4a34ad10008581c2f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En défense, le salarié conteste les faits qui lui sont reprochés et expose que les attestations produites par l'employeur mentionnent à tort l'absence de lien de subordination avec la société, que les

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545edfa4ac6088318da10d2

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[T] ayant de par son expérience, eu l'occasion d'être chef d'équipe comme tout aide-sondeur confirmé et donc d'être assisté par un aide-sondeur, ce qui est attesté par les bulletins de salaire mentionnant

Source officielle

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