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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
692ac791afcd9ba2a739788b
27 novembre 2025
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
Pôle 6 - Chambre 11
65a783da8121050008662e8b
16 janvier 2024
[F] s'est pourvu en cassation et la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 21 avril 2022 par lequel elle a partiellement cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris.
Chambre civile 1-2
69facbfecdc6046d47be6e6e
5 mai 2026
est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté la société Cetelem de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision.
Chambre 1-7
6a0ff9ebcdc6046d478a52c4
21 mai 2026
L'enjoliveur des autres est déposé.
2ème Chambre
6a192c08cdc6046d4754989b
28 mai 2026
En application de ce texte, est irrecevable la déclaration d'appel faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225e80cdc6046d47387f42
4 juin 2026
Par arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a : - Cassé et annulé l'arrêt, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation du contrat d'agent commercial à la date du 18 avril 2018 aux torts
Chambre de la Proximité
6349007e63d497adffda430e
13 octobre 2022
La présente décision sera rendue par défaut. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2022.
Chambre A - Commerciale
6a16835dcdc6046d471183a3
26 mai 2026
[B] a saisi la cour d'appel d'Angers comme cour d'appel de renvoi, en suite de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 novembre 2022 ; mettant en cause M.
69f4352ccdc6046d472cce39
30 avril 2026
A la suite d'un recours contre la décision de recevabilité, le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 9 mai 2023, qui a l'a ensuite déclaré recevable.
1ère Chambre
6a22619bcdc6046d4739158b
[D] a formé un pourvoi en cassation, déposé un mémoire en date du 18 octobre 2017 et sollicité à hauteur de cette juridiction une demande d'aide juridictionnelle définitivement rejetée par décision du
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869ad
2 juillet 2003
Il en résulte qu'en cas de cassation partielle, les dispositions relatives aux dépens et indemnités de procédure exposées en première instance et en appel jusqu'à la décision cassée, sont implicitement
2ème chambre section A
6274bcfb2799a9057d5dd1c3
5 mai 2022
Il résulte de l'état des lieux de sortie contradictoirement établi le 16 décembre 2019 que: - à l'extérieur l'éclairage ne fonctionne plus et le portillon est cassé, - au salon, sont constatés des
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
697b0ed4cdc6046d471295c2
28 janvier 2026
[X] est tenu envers son employeur de sorte que ce mode de preuve est illicite.
Chambre 12
69eafffbcdc6046d4757af82
21 avril 2026
Elle soutient que l'adjudication est devenue définitive suite à la renonciation au droit de préemption urbain, au rejet définitif des observations et objections des époux [M] attesté par le certificat
Pôle 6 - Chambre 4
69e07069cdc6046d4768e8aa
15 avril 2026
Suite à avenant du 1er janvier 2017, il est devenu conducteur receveur de transport en commun, coefficient 140V, groupe 9.
17e Chambre
603268c7ea73e69d816d2bca
8 février 2018
La cour note que l'entrepôt [Établissement 1], d'une superficie de 3 300 mètres carrés, générait un chiffres d'affaires de 25 millions d'euros, tandis que l'entrepôt de Cannes, d'une superficie de 9 000
6253cdedbd3db21cbdd94fdf
23 septembre 2021
en date du 27 mai 2021 ayant cassé partiellement cassé l'arrêt et renvoyé sur les points objet de la cassation, l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers ; Vu la saisine de la cour d'appel de Poitiers
Rétention Administrative
65b35bd11d7564000872dc14
24 janvier 2024
[O] [X] déclare 'je ne savais pas' MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments
1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c09758
3 octobre 2024
du commerce suite à dissolution anticipée, et Severini [Localité 12] & Loisirs.
Chambre civile section A
69f19d32cdc6046d47ee2037
28 avril 2026
Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L.57 ou à la notification prévue à l'article L.76 et le cas
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