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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd8
25 octobre 2022
à l'ordre du jour des assemblées de copropriétaires, - selon l'article 26 c) de la loi du 10 juillet 1965, en cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation.
ORCA_21PA06454_20240515
ORCA_21PA06468_20240515
ORCA_21PA06471_20240515
ORCA_21PA06472_20240515
CHAMBRE SOCIALE
642d1427cb8fa004f57da01f
4 avril 2023
sites distincts et non d'un groupe.
Pôle 5 - Chambre 6
64379df59477fe04f5cc6551
12 avril 2023
associé un compte espèces no [XXXXXXXXXX07].
4ème chambre commerciale
627ca8294781dc057dee7aea
11 mai 2022
Enfin, l'article 76 ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public, et les questions qui font l'objet
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
inscrite à l'ordre du jour du conseil communautaire la question de l'abrogation de la délibération du 30 janvier 2020 de ce conseil approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal en tant que ce plan
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a9
20 janvier 2010
l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 novembre 2006 enregistré au répertoire général sous les NoV 04-15329 et E05-18. 631 qui a cassé et annulé l'arrêt no 04/ 290 rendu le 14 avril 2004 et l'arrêt
4ème Chambre
DCA_24VE02253_20250624
24 juin 2025
E..., agissant au nom de son enfant mineur, B...
Pôle 6 - Chambre 2
62624879b1a50c277d4c5cb0
21 avril 2022
Le même jour, la société de droit tchèque Cemam Company, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Prague le 31 août 2015 et dont M.
RETENTIONS
6889a8bb0b31e6c455a2854a
8 octobre 2024
Par décision du 13 septembre 2024, l'OFPRA a rejeté la demande d'asile déposée le 7 septembre 2024 par [P] [Z].
6253cb4bbd3db21cbdd8d43b
18 janvier 2011
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Décembre 2009, enregistrée sous le no F09/ 00048 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANT
Ch.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a7933722
3 juillet 2025
Elle fait valoir que le litige porte sur la légalité du CPOM et non son application, et qu'il convient de saisir le tribunal administratif de Versailles d'une question préjudicielle relative à la validité
Rétention Administrative
68f1d9049abd0e067a219337
16 octobre 2025
; Vu la décision de placement en rétention prise le 2 août 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le même jour à 14h00 ; Vu l'ordonnance du 15 octobre 2025 rendue par le magistrat
6889aa86513890addac0130f
29 juillet 2025
à 12h45; Vu la décision de placement en rétention prise le 29/05/2025 par Monsieur le Préfet de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 12h45; Vu l'ordonnance du 27 Juillet 2025
6312ef1d2e6a8e4f13ca62c7
24 août 2022
Sur question de la présidente, Me BREAD ajoute : de cette irrégularité, j'en tire comme conséquence une nullité d' ordre public.'
Pôle 2 - Chambre 1
5fdcb813ec811023bb90535f
6 novembre 2018
sous astreinte de 10000 euros par jour de retard et de 10000 euros par infraction constatée à cesser, au jour de la décision à intervenir et sans délai, toute activité de consultation juridique et de rédaction
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