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5 200 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bd8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

à l'ordre du jour des assemblées de copropriétaires, - selon l'article 26 c) de la loi du 10 juillet 1965, en cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06453_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06454_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06468_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06471_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06472_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1427cb8fa004f57da01f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

sites distincts et non d'un groupe.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df59477fe04f5cc6551

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

associé un compte espèces no [XXXXXXXXXX07].

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca8294781dc057dee7aea

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Enfin, l'article 76 ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public, et les questions qui font l'objet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02431_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

inscrite à l'ordre du jour du conseil communautaire la question de l'abrogation de la délibération du 30 janvier 2020 de ce conseil approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal en tant que ce plan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a9

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 novembre 2006 enregistré au répertoire général sous les NoV 04-15329 et E05-18. 631 qui a cassé et annulé l'arrêt no 04/ 290 rendu le 14 avril 2004 et l'arrêt

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02253_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

E..., agissant au nom de son enfant mineur, B...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624879b1a50c277d4c5cb0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le même jour, la société de droit tchèque Cemam Company, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Prague le 31 août 2015 et dont M. 

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8bb0b31e6c455a2854a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par décision du 13 septembre 2024, l'OFPRA a rejeté la demande d'asile déposée le 7 septembre 2024 par [P] [Z].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43b

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Décembre 2009, enregistrée sous le no F09/ 00048 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANT

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a7933722

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir que le litige porte sur la légalité du CPOM et non son application, et qu'il convient de saisir le tribunal administratif de Versailles d'une question préjudicielle relative à la validité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f1d9049abd0e067a219337

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

; Vu la décision de placement en rétention prise le 2 août 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le même jour à 14h00 ; Vu l'ordonnance du 15 octobre 2025 rendue par le magistrat

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6889aa86513890addac0130f

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

à 12h45; Vu la décision de placement en rétention prise le 29/05/2025 par Monsieur le Préfet de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 12h45; Vu l'ordonnance du 27 Juillet 2025

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef1d2e6a8e4f13ca62c7

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Sur question de la présidente, Me BREAD ajoute : de cette irrégularité, j'en tire comme conséquence une nullité d' ordre public.'

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcb813ec811023bb90535f

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

sous astreinte de 10000 euros par jour de retard et de 10000 euros par infraction constatée à cesser, au jour de la décision à intervenir et sans délai, toute activité de consultation juridique et de rédaction

Source officielle

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