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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
626b8189d1fb03057d9a52a8
27 avril 2022
] [U] et la société MMA Iard à relever la société Axa France Iard indemne de ces condamnations au titre des frais irrépétibles et des dépens et dit que dans les rapports entre coobligés la charge définitive
626b8189d1fb03057d9a52ac
Bondet et la société MMA Iard à relever la société Axa France Iard indemne de ces condamnations au titre des frais irrépétibles et des dépens et dit que dans les rapports entre coobligés la charge définitive
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccdd6b63637c907b7af7
5 janvier 2023
comme «'la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen
2ème chambre sociale
6708c014445a086e2bcedc21
10 octobre 2024
Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb221
24 janvier 2025
Il avait ainsi introduit une condition suspensive à l'exigibilité définitive de la contribution patronale jusqu'à l'issue de la période d'acquisition permettant de savoir si les conditions de présence
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f74e
23 mai 2012
partielle de la rente devait être retenue, elle demande que son indemnisation soit quasiment intégrale au regard de son préjudice réel dans la mesure où l'arrêt de son activité professionnelle est définitif
3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cdb
23 janvier 2025
, tel qu'un traitement n'es plus en principe nécessaire , si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il n'est possible, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04073_20220922
22 septembre 2022
transport, mais au contraire a relancé l'administration le 23 juin 2016 en lui rappelant qu'elle avait accepté de faire droit à sa demande, et aucun versement n'a été effectué ; - la décision définitive
5e chambre Pole social
66878cf205d6f7f678d492d8
4 juillet 2024
Souffrances endurées définitives : 2/7 . Préjudice esthétique temporaire du 15.02.2016 au 03.03.2016 : 1/7 . Préjudice esthétique définitif : 0,5/7 . Préjudice d'agrément : néant .
4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25eb
19 janvier 2023
Elle rappelle que le contrat définissait la PGPF de la manière suivante : « le retentissement économique définitif, après consolidation, sur l'activité professionnelle future de la victime, entraînant
3ème chambre
686df881bdbdd86396f39037
8 juillet 2025
préjudice sexuel et un préjudice d'établissement lié à l'aggravation, évaluer les éventuels besoins en aide humaine depuis la date de l'aggravation jusqu'à la nouvelle consolidation, puis à titre définitif
1ère chambre civile B
6162c83fb820aa60963d856a
15 janvier 2013
Courant 2004, il a débuté une pathologie ophtalmologique qui l'a conduit a cesser définitivement son activité en octobre 2007.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02499_20220707
7 juillet 2022
Il n'est pas contesté que ces deux retraits sont devenus définiti[SH2]fs. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces arrêtés sont devenues sans objet. 4.
660e431e0740db0008fa9651
3 avril 2024
L'expert a déposé son pré-rapport constituant son rapport définitif le 17 mars 2021. Par jugement du 12 juillet 2022, le tribunal judiciaire d'Evreux a condamné la Sa Pacifica à payer à M.
6253caedbd3db21cbdd8c767
26 mai 2008
Alinéa 2 : "Le nombre de jours fériés chômés, jours définis à l'article 40 de l'accord d'entreprise du 01/09/1982, est ainsi définitivement et constamment fixé à 10 et est pris en compte dans le calcul
TARIFICATION
65336aa4bb40ec8318f31bef
20 octobre 2023
En réalité, c'est la nature de l'incapacité (permanente ou temporaire) qui définit la date à laquelle le compte employeur devient immuable et le classement d'un coût définitif.
Chambre 1-3
69d9e4b8cdc6046d47d9da93
10 avril 2026
suivant du code civil, soit le versement de la somme de 132 000 euros en réparation du préjudice matériel, la somme de 1 000 euros à compter du 1er juillet 2015 au jour où la décision sera rendue définitive
Pôle 5 - Chambre 8
6034a27d3e06718ebf90a6e0
28 octobre 2016
Le protocole d'accord ne définit pas les termes de décision définitive, d'autorité de chose jugée et de force de chose jugée.
Pôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943757
21 octobre 2022
L'AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable
Chambre 3-4
67ef71758d5c08d4a262e6e0
3 avril 2025
Il doit être révisé pour aboutir au prix définitif au vu des comptes de la société au jour de la date de cession qui devront être établis selon les principes comptables en vigueur et les méthodes en usage
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