Par courrier non daté, Mme A... a formé un recours gracieux contre cet arrêté en tant qu’il ne l’a pas réintégrée dans l’emploi qu’elle occupait avant son détachement.

COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat

N° RG 26/04031 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5BV Nom du ressortissant : [D] [T] [T] C/ [C] [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 statuant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, agissant en son nom et au nom de l'enfant Divine Avburime a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision

Djora C... épouse D..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur Morgan E..., né le 28 septembre 1991, Partie civile intimée, Non

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

d'autorité parentale n'était requis dès lors qu'elle était déjà majeure à la date de la décision contestée et que n'étant pas mariée avec son père, sa mère dispose de l'autorité parentale conjointe ;

parentale, caractérisent une situation de danger menaçant l'ordre public; Attendu par conséquent qu'il n'est pas caractérisé que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation

En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

signer l'arrêté en litige au nom du préfet en vertu de cet arrêté de délégation qui était alors en vigueur.

mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

148 ; Soc., 19 juin 1986, pourvoi no 83-41. 455, Bull. 1986, V, no325 ; Civ, 1ère, 18 mai 1989, pourvoi no 88-12. 024, Bull. 1989, I, no 200).

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

A... de l’autorité parentale. S’il a accordé un droit de visite à l’intéressé, c’était seulement en espace rencontres et deux fois par mois. 7. M.

¿ Trésor se " pose " et a pu revoir ses parents.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

particulier pour lui ou pour les enfants que l'un des époux peut se voir autoriser par le juge à conserver l'usage du nom de l'autre.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2015/248 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE QUINZE et le 29 décembre 2015 à 16 heures Nous ,Sylvie TRUCHE, Conseiller , délégué par ordonnance du Premier Président

C est en outre connu défavorablement des services de police pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisée de stupéfiants et d'usage illicite de stupéfiants, relevés entre janvier

AL / BL / LM ARRÊT : Appel non soutenu No 80 du 17 JUIN 2008 R. G. : 08 / 00023 jonction avec le dossier 08 / 00042 AFFAIRE : Guillaume X...