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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d1
24 février 2015
de graves défauts de qualité nécessitant sa complète démolition.
Chambre civile 1-3
65ab786136bfc00008d68f16
18 janvier 2024
[O], il y a lieu de relever qu'elle repose sur un dommage qui est nécessairement né à l'occasion de l'édification de l'ouvrage litigieux. Si M. [O] affirme que M.
1re Chambre C
615e0e60c25a97f0381f55af
30 octobre 2014
Le 02 octobre 2013, les époux [D] ont constaté qu'un ouvrier mandaté par Madame [L] entreprenait la démolition de l'escalier menant à leur habitation.
2ème chambre section B
630ef9c4223d7c4f13705318
30 août 2022
L'article L480-14 du code de l'urbanisme dispose que la commune peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation
3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
, ne peut être regardé comme un accessoire de cette voie dès lors qu’il a vocation à soutenir non pas cette dernière mais seulement les terres appartenant aux époux C... ; ce mur, typique d’ouvrages d’
6253cc6bbd3db21cbdd900cb
4 octobre 2012
au fonds No51 empiètent sur le lot 52, - ordonner aux propriétaires du lot No 51 de faire à leurs frais les travaux de démolition des ouvrages identifiés et retracés par le géomètre expert judiciaire
6253ca9cbd3db21cbdd8b86e
13 mai 2008
Il comprend le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel monsieur B... a contribué et des ouvrages existants qui lui sont indissociables.
2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e5
16 janvier 2025
Ils ajoutent que seul le principe d'une démolition et d'une reconstruction peut être retenu sur la base des devis professionnels des entreprises qu'ils ont contactées.
1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b3
3 mai 2022
Sous la maîtrise d'ouvrage de Mme [O], des travaux ont été réalisés dans ce plateau Le 27 mai 2014, Mme [Y] a revendu son bien aux époux [S].
M. le Procureur de la République, le 05 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8b0bd3db21cbdd85fb5
19 février 2002
du local litigieux.
6253cb34bd3db21cbdd8d170
10 mars 2009
Elle réclame la condamnation solidaire des consorts Z... au paiement des sommes de 5 000 € sur le fondement de l'article 555 du Code civil au titre des travaux réalisés pour la démolition de l'ouvrage
8ème chambre
65a8d2abe12c85000874aec8
17 janvier 2024
yeux du maître de l'ouvrage, puisqu'elles ont fait l'objet de réserves, et n'entraînaient, selon l'expert, ni impropriété à destination, ni atteinte à la solidité de l'ouvrage.
6253c8adbd3db21cbdd85ed7
4 février 2002
de cet ouvrage.
Chambre 1-5
5fdbeb0396eaf30bd0b80147
17 janvier 2019
[B] [O], et Mme [N] [F] épouse [F], en ce qui concerne la démolition des ouvrages ayant été construits avant le 8 février 2012, A titre subsidiaire, sur ce point, -condamner de la même manière M.
1ere Chambre Section 1
6698b084e6ed70c67f644ab0
16 juillet 2024
[XJ] concluait : «les constats de l'état de ces ouvrages nous permettent de déclarer ces ouvrages en péril et en danger imminents, nécessitant une intervention urgente sous 15 jours, soit avant le 25 novembre
1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684d
10 janvier 2023
[Y] devant le tribunal de grande instance de Versailles (devenu tribunal judiciaire) afin d'obtenir la condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, du défendeur à démolir, à ses frais, l'ouvrage
1ère Chambre
61631f588007cf6451ddcdb6
7 juin 2011
Maison Hostein sur l'ouvrage litigieux, - subsidiairement, de dire que s'agissant d'une assurance responsabilité civile, le Gan est fondé à opposer les limites de son contrat tant en ce qui concerne
6253ca17bd3db21cbdd8a084
5 décembre 2007
et la remise en état" sans préciser de quel ouvrage ou partie d'ouvrage il s'agit ; qu'il entend par là obtenir l'exécution du contrat ; Qu'il lui appartient de rapporter la preuve de l'obligation
Chambre civile TGI
63918e606d1e4f05d4f67ff2
25 octobre 2022
Il justifie le retrait des éléments contenus dans les conclusions litigieuses sans que celles-ci soient écartées entièrement.
63465973c024d1adffef76e8
11 octobre 2022
[J] [R] pour le lot Démolition / Maçonnerie.
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