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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c1
28 novembre 2002
* Elle fait valoir que l'engagement de caution souscrit entre Monsieur X... et la SA Technobail est valide, que l'engagement de caution est daté du 4 novembre 1994, le second acte du 29 novembre 1994
8e Chambre C
60361b57541d037f348dd612
17 décembre 2015
d'objet l'engagement de caution de [J] [F] envers la société Heineken Entreprise.
603224d32bc4275bf9dd0ccb
5 avril 2018
que Mme [D] [F] épouse [W] soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses revenus et biens, relevant en premier lieu que la banque a cru devoir solliciter un second engagement
Chambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9a8
19 janvier 2023
[T] ne lui permettaient pas de souscrire un engagement d'une telle ampleur, ' dire que la Lyonnaise de Banque ne peut se prévaloir des engagements de caution de M.
Pôle 5 - Chambre 6
6162776ba2bc6369e8386cc6
24 octobre 2013
exceptionnel de 50.000 euros accordé pour une période de deux mois, tel que décrit par les actes de cautionnements qu'ils ont souscrits, - dire, en tout état de cause, que les engagements de caution
603261af3047b496acf28125
15 février 2018
seront écartés ; Sur la disproportion des engagements de caution Sur les engagements de caution souscrits par M.
3ème Chambre Commerciale
69d5e3a7cdc6046d477b329b
7 avril 2026
Il demande par conséquent la nullité de son engagement de caution. A défaut de respecter le formalisme de la mention manuscrite, l'acte de cautionnement est susceptible d'encourir la nullité.
634f95ebb5afe5adfff28d2e
18 octobre 2022
[Z] irrecevable en sa demande aux fins de nullité de son engagement de caution solidaire de la société Oslo et subsidiairement mal fondé, - Juger que l'engagement de caution solidaire consenti par M.
Chambre commerciale
5fd980f08b77096fcdb68e1b
21 janvier 2020
Madame [J] épouse [V] indique que son engagement de caution n'a été souscrit qu'en considération de l'engagement de caution de son mari, ajoutant que le couple est marié sous le régime de la séparation
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48eda
4 juillet 2024
[T] tendant à voir déclarer nul son engagement de caution. Sur l'opposabilité du cautionnement de M. [T] M.
6710aa62be64d7e5102450a8
16 octobre 2024
[X], qui ne concerne pas le cautionnement du 22 janvier 2011 mais le cautionnement d'un autre prêt, du 10 juin 2014, postérieur de plus de trois ans à l'engagement de caution de Mme [C] et n'engageant
61636ee377a1403986670c22
14 avril 2011
GRANDS MOULINS [X] est libérée des engagements découlant du cautionnement invoqué à son encontre, - à titre infiniment subsidiaire, dire que la banque a commis une faute qui a causé à la S.A.
69cdff83cdc6046d47d2b096
1 avril 2026
Cette disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant de l'engagement, de l'endettement global, des biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en
6253cda0bd3db21cbdd93eb4
23 janvier 2018
Par acte sous seing privé daté du 15 mai 2013, Monsieur Sébastien X... , gérant de la SARL CNC PEINTURE s'’est porté caution solidaire « tous engagements » de ladite société pour un montant de 35.000 euros
2ème chambre
63104be64709e24f13d555be
31 août 2022
de caution souscrits par [M] [R] n'étaient pas manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, -en conséquence et statuant à nouveau, décharger [M] [R] des engagements de caution respectivement
6253c936bd3db21cbdd8796b
13 décembre 2005
de caution sur le prêt de la société ACOME, 77.749 ç au titre de l'engagement de caution sur le prêt de la société AMARGEST et 1.000 ç par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile
6253cb0dbd3db21cbdd8cc02
17 avril 2008
de caution, - soit prononcée en conséquence la nullité des engagements de caution du 23 mars 1999 et du 9 décembre 2002, pour défaut d'objet, au visa de l'article 1126 du Code civil, - soit constaté le
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a3a
15 avril 2025
[C], mariée sous le régime légal, a expressément donné son consentement à l'engagement de caution de son mari.
3ème chambre A
651fa558c601f0831899173c
5 octobre 2023
de 74.000 euros apparaît incontestablement disproportionné, de sorte que l'engagement de caution lui est inopposable.
Chambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da68
22 janvier 2025
Sur la disproportion de l'engagement de caution de M. [V] et M.
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