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9 245 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c1

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

* Elle fait valoir que l'engagement de caution souscrit entre Monsieur X... et la SA Technobail est valide, que l'engagement de caution est daté du 4 novembre 1994, le second acte du 29 novembre 1994

Source officielle
CA

8e Chambre C

60361b57541d037f348dd612

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

d'objet l'engagement de caution de [J] [F] envers la société Heineken Entreprise.

Source officielle
CA

8e Chambre C

603224d32bc4275bf9dd0ccb

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

que Mme [D] [F] épouse [W] soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses revenus et biens, relevant en premier lieu que la banque a cru devoir solliciter un second engagement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8464a6687f7c904cb9a8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[T] ne lui permettaient pas de souscrire un engagement d'une telle ampleur, ' dire que la Lyonnaise de Banque ne peut se prévaloir des engagements de caution de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162776ba2bc6369e8386cc6

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

exceptionnel de 50.000 euros accordé pour une période de deux mois, tel que décrit par les actes de cautionnements qu'ils ont souscrits, - dire, en tout état de cause, que les engagements de caution

Source officielle
CA

8e Chambre C

603261af3047b496acf28125

Appel

15 février 2018

15 février 2018

seront écartés ; Sur la disproportion des engagements de caution Sur les engagements de caution souscrits par M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3a7cdc6046d477b329b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il demande par conséquent la nullité de son engagement de caution. A défaut de respecter le formalisme de la mention manuscrite, l'acte de cautionnement est susceptible d'encourir la nullité.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95ebb5afe5adfff28d2e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Z] irrecevable en sa demande aux fins de nullité de son engagement de caution solidaire de la société Oslo et subsidiairement mal fondé, - Juger que l'engagement de caution solidaire consenti par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd980f08b77096fcdb68e1b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Madame [J] épouse [V] indique que son engagement de caution n'a été souscrit qu'en considération de l'engagement de caution de son mari, ajoutant que le couple est marié sous le régime de la séparation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48eda

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] tendant à voir déclarer nul son engagement de caution. Sur l'opposabilité du cautionnement de M. [T] M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa62be64d7e5102450a8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[X], qui ne concerne pas le cautionnement du 22 janvier 2011 mais le cautionnement d'un autre prêt, du 10 juin 2014, postérieur de plus de trois ans à l'engagement de caution de Mme [C] et n'engageant

Source officielle
CA

8e Chambre C

61636ee377a1403986670c22

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

GRANDS MOULINS [X] est libérée des engagements découlant du cautionnement invoqué à son encontre, - à titre infiniment subsidiaire, dire que la banque a commis une faute qui a causé à la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69cdff83cdc6046d47d2b096

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Cette disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant de l'engagement, de l'endettement global, des biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb4

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Par acte sous seing privé daté du 15 mai 2013, Monsieur Sébastien X... , gérant de la SARL CNC PEINTURE s'’est porté caution solidaire « tous engagements » de ladite société pour un montant de 35.000 euros

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be64709e24f13d555be

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de caution souscrits par [M] [R] n'étaient pas manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, -en conséquence et statuant à nouveau, décharger [M] [R] des engagements de caution respectivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd8796b

Appel

13 décembre 2005

13 décembre 2005

de caution sur le prêt de la société ACOME, 77.749 ç au titre de l'engagement de caution sur le prêt de la société AMARGEST et 1.000 ç par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc02

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

de caution, - soit prononcée en conséquence la nullité des engagements de caution du 23 mars 1999 et du 9 décembre 2002, pour défaut d'objet, au visa de l'article 1126 du Code civil, - soit constaté le

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d436d3290e00e0e7a3a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[C], mariée sous le régime légal, a expressément donné son consentement à l'engagement de caution de son mari.

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa558c601f0831899173c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de 74.000 euros apparaît incontestablement disproportionné, de sorte que l'engagement de caution lui est inopposable.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la disproportion de l'engagement de caution de M. [V] et M.

Source officielle

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