[U] [T] a eu la qualité d'usager du service public de la justice pour l'ensemble des faits visés dans la plainte pénale déposée auprès des services du parquet et qui ont donné lieu à l'initiative de celui-ci

[Z] n'est ni crédible ni précise, celui-ci indiquant avoir toujours vu M.

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, la société Lidl a produit à l'appui de son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, une promesse de vente du 22 octobre 2020 l'autorisant à déposer une demande de permis

PUB'ACTION ayant son siège Le Plessis 53370 GESVRES, représentée par son gérant Monsieur Christian X... ... par Me Claire RICARD, avoué - N° du dossier 240221 Rep/assistant : Me Rosny MINVIELLE DE GUILHEM

- pour le modèle 382 (déposé à l'INPI le 13/06/86) : Le Groupe GERIN invoque la commercialisation antérieure au dépôt de deux modèles, MANUFRANCE et ESSILOR.

Vu les autres pièces du dossier.

Cette convention ainsi conclue qui vise le dépôt du dossier dans le mois n'impose donc pas à l'acquéreur de déposer plusieurs dossiers et de multiplier les demandes de prêts auprès de divers organismes

contrefaçon de marque, elle demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du TPIUE appelé à se prononcer sur la validité de la marque communautaire constitué du même signe que celui

Par une décision du 19 mars 2021, le maire de Médan a refusé de faire droit à cette demande au motif qu’aucun dossier de déclaration préalable n’avait été déposé par Mme A....

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

Elle n'avait pas à restituer le dépôt de garantie. ce dépôt de garantie ne devait pas se voir appliquer une majoration entre le 31 août 2019 et le 16 mars 2021.

Vu la communication le 11 avril 2024 du dossier par le greffe de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à M. Le procureur général de la cour, Vu les conclusions de M.

Les époux X... ont versé à titre de dépôt de garantie la somme de 20 000 € sur le compte séquestre de l'agence immobilière intervenue, la société Bourse de l'Immobilier.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche d’évaluation de vulnérabilité qui a été signée par M.

Par ailleurs, afin de permettre aux entreprises auxquelles le bénéfice de l'aide devenait ainsi ouvert de déposer une demande, la date limite de dépôt d'une demande a été reportée du 1er septembre 2021

[Z] pour un montant unitaire de 8.000€, la remise de ces chèques étant une « remise déplacée », à savoir qu'ils ont été déposés dans une autre ville ou département que celui de l'agence Banque Populaire

(la caution) ; Vu les conclusions déposées le 7 décembre 2006 pour celui-ci ; Vu les conclusions déposées le 29 janvier 2007 pour la société coopérative à capital et personnels variables CAISSE RÉGIONALE

L'assignation à jour fixe a été délivrée le 22 décembre 2025 et déposée le 24 décembre 2025.

sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel au regard de ce que l'appelant n'aurait pas respecté le délai afférent au dépôt de ses conclusions et résultant des dispositions de l'article 908 du