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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY03849_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : -
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02120_20221229
29 décembre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_24VE02958_20241212
12 décembre 2024
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
4ème chambre
DCA_25NT01183_20260430
30 avril 2026
Par un jugement du 17 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision du 16 décembre 2024. M.
3ème Chambre
DCA_23VE02323_20250626
26 juin 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00934_20251113
13 novembre 2025
Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné aux points 4 et 5 du jugement attaqué.
3ème chambre
DCA_23TL00986_20231107
7 novembre 2023
entaché sa décision d'irrégularité en jugeant que la requête présentée par M.
ORCA_25PA02467_20260123
23 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’
1ère Chambre
DCA_25NT01467_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure
ORCA_25NT01179_20250930
30 septembre 2025
fixant un délai de départ volontaire et le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00347_20230612
12 juin 2023
nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 9 novembre 2022.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02801_20230504
4 mai 2023
erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
DCA_22NT03388_20230630
30 juin 2023
Par une ordonnance n° 2105449 du 29 août 2022 le magistrat désigné a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_23TL01220_20240507
7 mai 2024
En second lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment n'est de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la
ORCA_25NT02278_20260105
5 janvier 2026
Par un jugement no 2505333 du 20 août 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02015_20260225
25 février 2026
La décision attaquée cite ces dispositions et stipulations, puis expose que M.
ORCA_24VE00111_20250107
7 janvier 2025
Par le jugement attaqué du 19 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour
ORCA_25NC02167_20251031
31 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d’erreur de droit dès lors que la magistrate désignée a renversé la charge de la preuve ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée
7ème chambre
DCA_22PA04722_20230718
18 juillet 2023
En deuxième lieu, si le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a également entendu fonder la décision attaquée sur des considérations tenant à l'intérêt général et au budget de la commune, alors que, comme
DCA_22PA04723_20230718
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