L'article 11-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit : «Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : I.

de l'électricité et du gaz ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la

[E] [N] n'a adressé qu'une liste de questions sans projet de résolutions, laquelle n'est pas conforme au décret de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 qui impose aux copropriétaires avec leur demande

Dans ses conclusions déposées par RPVA le 27 avril 2018, il demande à la cour de : Vu les articles 22 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 13 du décret du 17 mars 1967, Vu le décret n°

née le 09 Janvier 1926 à TLEMCEN (ALGERIE) demeurant ...

[Date naissance 6] 1936 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHÔNE), demeurant [Adresse 3] Monsieur [HF] [ML] né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 6] (ARMÉNIE), demeurant [Adresse 2] Madame [UH]

[B] et Mme [O], intimés, invitent la cour, au visa des articles 10-1, 25 b), 26, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 9, 13, 27 du décret du 17 mars 1967, 662, 771 du code civil, 117, 122 et 367 du code de

A l'issue d'une enquête administrative dont le rapport a relevé une exposition à l'inhalation des poussières d'amiante de 1969 à 1996 au moins, avec des travaux correspondant au tableau n° 30B des maladies

La cour a mis dans les débats l'article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et a fait observer qu'à la date de la convocation de M.

du 18 juin 1969 ; - l'arrêté du 17 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 juin 1969 ; - l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en

Le règlement de copropriété du 20 avril 1959 a fait l'objet de diverses modifications par actes authentiques des 14/06/1960, 22/09/1961, 08/07/2008, 07/11/2008, 19/12/2008 et 19/03/2013.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2015 prorogé au 26 Janvier 2015.

du décret du 17 mars 1967 'les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration.

[Adresse 3] Représenté par Me Gérard DEPLANQUE de la SELARL DEPLANQUE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant Madame [G] [O] épouse [F] née le 04 Juillet 1946 à

-Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale tenue le 14 décembre 2018 : Selon l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

Vu : - l'accord en matière de justice entre la République française et la République islamique de Mauritanie, conclu le 19 juin 1961 et publié en vertu du décret n° 62-127 du 24 janvier 1962 ; - le

née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 13] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 10] Monsieur [C] [A] [R] [Z] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité

code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de : - réformer intégralement le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix en Provence le 27 mars

général : S 13/00470 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Novembre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 12-00511 APPELANT Monsieur [R] [T] [Adresse 3]

Vu les dernières conclusions notifiées le 3 avril 2023 par M.