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59 335 résultats pour « difficultés d'exécution d'un jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb027603bf88a1884c43

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Cette saisie ayant fait l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse par assignation du 24 avril 2024, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire peut valablement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ddfcdc6046d4710bd5b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par jugement rendu en date du 20 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de CLERMONT FERRAND a : - dit et jugé recevables et en partie bien fondées les demandes de Monsieur [N] [P] ; - dit et jugé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par jugement rendu en date du 20 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de CLERMONT FERRAND a : - dit et jugé recevables et en partie bien fondées les demandes de Monsieur [L] [G] ; - dit et

Source officielle
CA

17e chambre

631987be51eeae4f1309d3b0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6718948ed8ceca1cd7018fde

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ces éléments ne sont pas contestés par Mme [C] [S] [T] qui ne soutient pas que les difficultés financières ne seraient pas démontrées au niveau du groupe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbfe

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Le représentant de l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire, Le représentant du ministère public RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 13 juin 2012, le juge des enfants

Source officielle
CA

Référés

66863d0ab1dbbe3bae600378

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par conclusions du 7 juin 2024 soutenues à l'audience, la SASU JL BTP demande au premier président de juger régulière l'exécution provisoire ordonnée en première instance, de débouter la SCI INVICTUS de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7380d808eb34e455488

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par déclaration du 09 décembre 2022, Mme [G] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b76dcdc6046d475e6824

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions Y ajoutant . Condamner M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01970_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Par un jugement n° 2101465 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03041_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par un jugement n° 2200045 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01013_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par un jugement no 1902116 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01653_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Par un jugement n° 2008819 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face1bcdc6046d47bee78d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-condamne la SAS GARAGE DU [Localité 1] à rembourser à la société Auto Trading 85 la moitié des sommes que cette dernière justifiera avoir payé à Mme [C] en exécution du présent jugement, y compris au

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b319e4ea48318f5aedd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement du 20 octobre 2022, le juge de l'exécution a : écarté l'exception de litispendance ; dit irrecevable la demande de délai pour quitter les lieux ; condamné Mme [M] à payer à l'association

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CA

RETENTIONS

6a1fbbd0cdc6046d47e9662c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par décision du 2 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la

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CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions régularisées au RPVA le 3 octobre 2025, la société Tubes technologies demande à la Cour de : in limine litis, se déclarer incompétente au profit du juge de l'exécution de Grenoble pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a31936ab09eb9a2fd77e

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

* Madame [P] sollicite le paiement de un euro de dommages et intérêts au titre des agressions dont elle aurait été victime durant l'exécution de travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX01019_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Dans le cas où des travaux publics ont pour effet de rendre excessivement difficile l'accès des riverains, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué revêt un caractère grave et spécial.

Source officielle

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